Le Tribunal fédéral déboute une société genevoise, partenaire de Uber, qui contestait son assujettissement à la loi sur la location de services. La position du gouvernement cantonal est ainsi confirmée.
Citée par la Tribune de Genève qui a publié l'information, la conseillère d'Etat Delphine Bachmann se félicite de cette décision. Celle-ci «va donner davantage de lisibilité à l'organisation de tout un secteur d'activités».
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral estime que les chauffeurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) travaillant avec l'application Uber sont soumis à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE). Il confirme ainsi la position du Département de l'économie et la décision rendue par la Cour de justice genevoise en mars 2024.
La société MITC, partenaire de Uber et utilisatrice de la plateforme, va devoir respecter les conditions de la LSE pour ses chauffeurs. Notamment en termes de contrat de travail et de planification des horaires. (jah/ats)
