Une procédure de non-réélection ouverte contre ces deux juges
La décision a été prise par 12 voix contre 3, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Cette décision de procédure ne préjuge en rien de la proposition qu’elle adressera à l’Assemblée fédérale.
La commission avait déjà reporté à la session d’hiver la réélection des juges du Tribunal fédéral. Elle souhaitait d'une part avoir «plus de temps pour procéder à d'autres éclaircissements». Elle attend également les décisions du Tribunal fédéral concernant les demandes de révision déposées après la révélation de la liaison entre les deux magistrats.
En effet, la relation amoureuse au sein du Tribunal fédéral a eu des répercussions sur les procédures. Douze recours ont été déposés depuis que cette relation a été rendue publique. Selon des informations antérieures du Tribunal fédéral, les requérants ont fait valoir qu’il existait une «communauté de vie durable» entre M. Donzallaz et Mme van de Graaf.
Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur le fond d'une demande de révision concernant la relation entre les deux juges fédéraux. (ats)