Vous pourriez obtenir une baisse de loyer à cause de la chaleur
30°C, voire 35°C dans son logement? C'est une nouvelle réalité pour de nombreux locataires. Outre fermer ses stores la journée, aérer la nuit et acheter un ventilateur, que peut-il faire d'autre? Peut-il se retourner contre sa régie, demander des travaux ou une baisse de loyer? La RTS a répondu à la question.
Auprès du 19h30, le conseiller national genevois Christian Dandrès, avocat actif pour l'Asloca a rappelé que des recours existaient pour les personnes confrontées à des logements surchauffés. Selon lui, des propriétaires peuvent être contraints de prendre des mesures, comme l'installation de stores ou d'une meilleure ventilation, et une baisse de loyer peut être envisagée.
Mais en pratique, le droit suisse est bien moins tranché. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la loi ne fixe aucune température maximale à partir de laquelle un logement est automatiquement considéré comme inhabitable, mais seulement une température minimale.
Interrogé dans l'émission Forum de la RTS, l'avocat spécialisé en droit immobilier John-David Burdet rappelle qu'un arrêt du Tribunal fédéral de 2017 fait figure de référence. L'affaire concernait un immeuble récent à Genève doté de grandes baies vitrées, où les occupants souffraient d'une chaleur excessive. Les juges avaient estimé qu'une température intérieure supérieure d'environ 5°C aux valeurs habituelles pouvait, selon les circonstances, constituer un défaut.
Mais cette jurisprudence ne s'applique pas automatiquement. Chaque situation est examinée individuellement. Le point central est de démontrer que la chaleur résulte d'un vice du bâtiment. Un appartement récent mal conçu, par exemple mal isolé, offrira davantage de possibilités de recours qu'un immeuble ancien où la chaleur est inhérente à la construction. Le moment où le bail a été signé peut également entrer en ligne de compte. Une personne installée depuis plusieurs décennies pourrait soutenir que les canicules actuelles n'étaient pas prévisibles lors de son entrée dans les lieux, contrairement à un locataire ayant emménagé récemment.
Obtenir une baisse de loyer reste donc possible, mais uniquement au cas par cas. Le locataire devra démontrer l'existence d'un défaut, documenter les températures élevées sur une certaine durée et établir qu'elles sont directement liées au logement. Le propriétaire pourra de son côté faire valoir que des mesures simples permettaient de limiter la chaleur, comme fermer les stores durant la journée ou aérer pendant la nuit. Une baisse de loyer est donc envisageable, mais elle n'a rien d'automatique, chaque dossier devant être analysé au cas par cas. (hun)