Le transfert de Moutier (BE) dans le canton du Jura franchira une étape déterminante ce mercredi après-midi. Le Parlement jurassien et le Grand Conseil bernois vont se prononcer sur le concordat fixant les modalités du changement d'appartenance cantonale de la cité prévôtoise. L'approbation de cet accord semble acquise tant à Delémont qu'à Berne.
Ce document entérine la fin de la Question jurassienne sur le plan institutionnel et acte la fin de tout différend territorial entre les deux cantons. Le refus de l'un des parlements signifierait l'abandon de l'actuel processus, ouvrant une période de tensions.
Le concordat règle au travers de 36 articles les principaux points liés au changement d'appartenance cantonale de cette commune de quelque 7200 habitants comme la continuité administrative, scolaire, judiciaire et hospitalière.
Le document porte aussi sur le partage des biens. Si le canton du Jura obtient 6,3 millions de francs au titre de la fortune bernoise, il aura à verser 14 millions pour reprendre les biens immobiliers et les forêts. Le Jura devrait au final verser 7,7 millions au canton de Berne. Les chiffres définitifs ne sont pas encore établis.
Les députés jurassiens vont également se pencher sur l'abrogation de l'article 139 de la Constitution cantonale. Cet article stipule que «le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura».
Cette disposition, qui a obtenu la garantie fédérale, est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur du concordat.
Au Grand Conseil bernois en revanche, le concordat ne devrait pas faire l'unanimité. Des députés UDC du Jura bernois avaient annoncé dans la foulée de la signature du texte en novembre 2023 qu'ils le refuseraient, estimant qu'il n'y a que des perdants.
Ils devraient être rejoints par l'un ou l'autre député PLR du Jura bernois qui juge que le canton de Berne aurait pu obtenir davantage du point de vue financier.
Ces opposants n'ont pas fait campagne et leur position ne devrait pas en question l'issue du vote, d'autant que la Commission des institutions politiques et des relations extérieures s'est prononcée à une forte majorité en faveur du concordat.
La procédure compte encore plusieurs étapes. Après avoir été soumis au Parlement jurassien et au Grand Conseil bernois, ce sera au corps électoral des deux cantons de se rendre simultanément aux urnes le 22 septembre 2024.
Une fois toutes ces étapes franchies, les Chambres fédérales devront approuver l'arrêté modifiant les territoires des cantons du Jura et de Berne en été ou en automne 2025. Cet arrêté fera encore l'objet d'un délai référendaire.
Pour rappel, un premier vote sur le changement d'appartenance de Moutier, le 18 juin 2017, avait été annulé en raison de soupçons d'irrégularités. Une répétition a eu lieu le 28 mars 2021: les citoyens de la cité prévôtoise ont alors décidé par 2114 voix contre 1740 de rejoindre le canton du Jura. Le transfert est prévu le 1er janvier 2026. (ag/ats)
