Suisse
Parlement

Les élus veulent pouvoir sanctionner les juges fédéraux

Des élus veulent pouvoir sanctionner les juges fédéraux
Le Parlement veut introduire un système disciplinaire pour les juges fédéraux,Image: shutterstock/keystone

Les élus veulent pouvoir sanctionner les juges fédéraux

Les commissions de gestion du Parlement ont constaté des manquements, parfois graves, de la part de certains juges et proposent une mesure pour y remédier.
24.01.2025, 11:33
Plus de «Suisse»

Les commissions de gestion du Parlement veulent renforcer la confiance envers les tribunaux fédéraux et leur bon fonctionnement. Elles proposent d'introduire une surveillance disciplinaire des juges, qui doivent pouvoir être sanctionnés en cas de comportement fautif.

Les commissions de gestion du National et du Conseil des Etats, qui exercent la haute surveillance sur la gestion des tribunaux fédéraux, font preuve de retenue dans leur contrôle politique, indiquent vendredi les services du Parlement. Toutefois, elles ont constaté à plusieurs reprises des manquements, parfois graves, de la part de certains juges.

Bien que ces manquements ne concernent pas l'activité judiciaire, ils portent néanmoins atteinte au fonctionnement et à la réputation des tribunaux concernés. Or il n'existe actuellement aucune mesure disciplinaire dans ces cas, à l'exception de la révocation ou de la non-réélection, regrettent les commissions, qui ont donc décidé de déposer une initiative parlementaire.

Indépendance des tribunaux

Selon deux avis de droit commandés, la mise en place d'un système disciplinaire est conforme à la Constitution. Seule condition: les principes de l'indépendance des juges, de l'autonomie des tribunaux en matière d'organisation et de la séparation des pouvoirs doivent être garantis.

Cette surveillance disciplinaire doit porter sur le respect des devoirs de fonction des juges et s'appliquer au cas par cas, expliquent les commissions. Le projet doit aussi prévoir une possibilité de recours contre les mesures disciplinaires prononcées contre des juges.

Concernant la mise en oeuvre de ce système, il faudrait idéalement créer un organe de surveillance externe aux tribunaux, indépendant de toute influence politique, relèvent les commissions. Et de donner l'exemple d'un Conseil supérieur de la magistrature, qui existe déjà dans plusieurs cantons. Un organe nouvellement créé serait soumis à la haute surveillance de l’Assemblée fédérale, comme le prévoit la Constitution. (jzs/ats)

Un tripotage de fesses indigne l'Italie
Video: watson
Ceci pourrait également vous intéresser:
0 Commentaires
Comme nous voulons continuer à modérer personnellement les débats de commentaires, nous sommes obligés de fermer la fonction de commentaire 72 heures après la publication d’un article. Merci de votre compréhension!
Les hautes écoles suisses ont peur pour les performances du pays
Les acteurs de la formation et de la recherche refusent les coupes budgétaires et demandent au Conseil fédéral de revoir sa position pour éviter une pénurie de talents.

Les mesures d'économies prévues dans la formation et la recherche scientifique ne passent pas. Les acteurs du domaine demandent au Conseil fédéral – et donc au Département de la formation de Guy Parmelin – de revoir sa copie. Sinon, une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est assurée, ont-ils plaidé mardi.

L’article