Bilatérales avec l'UE: des élus demandent une taxe d'immigration
La commission a voté la taxe par 7 voix contre 0 et 6 abstentions.
Les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes, permettant ainsi un meilleur accès en Suisse aux citoyens de l'UE. Le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Celle-ci doit pouvoir être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social.
La commission a complété les instruments avec une taxe d'immigration, indiquent mardi les services du Parlement. Pour les personnes salariées, prélèvement s'effectuera auprès des employeurs. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures arrivées au titre du regroupement familial s'y soumettront.
La commission y voit une incitation à exploiter le potentiel de main-d'œuvre indigène. Les recettes devront être redistribuées à la population. La taxe devra aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès l'activation de la clause de sauvegarde.
Les PLR Thierry Burkart (AG) et Andrea Caroni (AR) avaient déjà lancé l'idée ces dernières années. Elle avait aussi émergé à titre de contre-projet à l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions», refusée dans les urnes en juin passé.
Examen systématique
Concernant la clause de sauvegarde, la commission salue le fait que le gouvernement ait prévu une meilleure inclusion des commissions parlementaires, des cantons, des villes et des partenaires sociaux dans les décisions. Elle a encore décidé que le gouvernement devait examiner chaque année s'il y a lieu de recourir à cette clause.
Plus largement, la commission veut renforcer les contrôles en matière de sécurité. Selon elle, il faut examiner systématiquement si les ressortissants de l'UE qui déposent une demande en Suisse représentent une menace pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics.
Quant aux ressortissants de pays tiers, un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d'origine ou de résidence doit être exigé. En cas de menace suspectée, son droit de séjour peut être refusé ou restreint.
Débats en automne
Elle a ainsi fini d'examiner les aspects du paquet Suisse-UE relevant du droit des étrangers. Elle soutient sur le principe la législation de mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral.
Elle a encore apporté d'autres modifications et rejeté des propositions de durcissement. Le Conseil des Etats empoignera le dossier à la session d'automne. (ats/vz)