«Le sort d'une femme violée ne doit pas être laissé au hasard en Suisse»
Depuis peu, la population des cantons de Zurich, Vaud ou Berne peuvent se faire examiner par des professionnels de la santé spécialisés en cas de violence domestique. Dans d’autres cantons, ces dispositifs font défaut, à l’instar de Fribourg, où l’on mise sur des formations pour le personnel des pharmacies ou sur des numéros d’urgence parfois gérés par des bénévoles.
Le Conseil fédéral entend maintenant mettre fin à ce patchwork. Lors de sa séance de mercredi, il a accepté une motion de la conseillère aux Etats valaisanne Marianne Maret (Centre), qui souhaite élargir les compétences de la Confédération en matière de violence domestique.
Un besoin urgent d'agir
Marianne Maret propose un projet de loi-cadre. Celui-ci visera à réguler de manière uniforme la prévention, la protection des victimes et les sanctions, tout en comblant les lacunes juridiques, organisationnelles et financières existantes.
De prime abord, cette proposition ne semble pas révolutionnaire. Pourtant, elle constituerait un véritable tournant: un tel cadre législatif transférerait la gestion de la violence domestique de la compétence des cantons à une responsabilité plus globale de la Confédération.
Le ministre de la Justice, Beat Jans, avait déjà annoncé sa volonté de combattre ardemment la violence sexiste en juillet dernier. Et cela, par nécessité: l’an dernier, la Suisse a enregistré un nombre de féminicides sans précédent. Parallèlement, une stratégie nationale contre la violence domestique et sexiste est en cours d'élaboration et devrait être adoptée par le Conseil fédéral l'année prochaine.
L’acceptation de la motion de la conseillère aux Etats Maret envoie un signal clair supplémentaire aux cantons.
De nouvelles méthodes en cours d'essai
Actuellement, la Suisse ne dispose ni de normes minimales communes ni de droits de protection clairs et contraignants. A l’automne dernier, la conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) écrivait à la SRF qu'une harmonisation, par exemple via un suivi électronique à l’échelle nationale, avec des bracelets, n’était «pas souhaitable».
Des projets pilotes sont en cours pour tester différents concepts d’intervention et recueillir davantage d’informations.
C’est précisément ce que la motion de Marianne Maret cherche à unifier. Elle propose des normes contraignantes pour la police, la justice et les services sociaux, ainsi que des droits légaux exécutoires pour les victimes. Cela inclut des mesures préventives uniformes, telles que les interdictions de contact et d’approche, la surveillance électronique par bracelet, ou encore des ordonnances de protection immédiates en cas de danger imminent.
Une loi pour endiguer un fléau et tous ses aspects
De même, un accès facilité aux maisons d'hébergement pour femmes, aux refuges d'urgence et aux centres de conseil doit être garanti. Les victimes devront bénéficier, à l’échelle nationale, d’un soutien psychologique, social et juridique complet.
Maret formule également des exigences pénales: elle souhaite mieux définir et rendre punissables les féminicides ainsi que les violences domestiques répétées et escaladées. Des actions de sensibilisation et des offres de soutien mobile doivent également être inscrites dans la loi, tout comme un partage des coûts entre la Confédération et les cantons. A cet égard, les «bonnes pratiques» des cantons déjà en place doivent être prises en compte.
La conseillère nationale socialiste Tamara Funiciello (BE) a une perception positive du projet. La motion est une réponse à la pression croissante de la société, aux manifestations des femmes qui, lors de la dernière session d’hiver, ont réclamé davantage de fonds pour la protection contre la violence domestique et sexiste. Selon Funiciello, cette harmonisation est nécessaire. Elle déclare:
Cependant, si une telle loi-cadre devait voir le jour, elle devrait aussi être suffisamment étendue, précise-t-elle. Elle devra non seulement prendre en compte la violence domestique, mais aussi la violence sexiste et sexuelle.
Cela est faisable, mais nécessitera du temps. D’ici là, il faudra réaliser d'autres avancées, notamment en matière de financement des différentes offres de soutien. Funiciello conclut:
L’adoption de la motion marque seulement le début d’un long processus. Cette dernière touchant plusieurs lois, une modification constitutionnelle sera probablement nécessaire, a écrit le Conseil fédéral, mercredi soir. La motion sera ensuite transmise au Conseil des Etats. L’étendue réelle du projet reste toutefois incertaine.