Berne veut serrer la vis avec les citoyens de l'UE entrant en Suisse
Le ministre de la Justice, Beat Jans, a averti en vain que cette mesure violait la libre circulation des personnes. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'accord, les autorités suisses ne sont plus autorisées à s'informer de manière systématique sur le passé criminel des immigrés en provenance de l'UE ou de l'AELE. C'est pourtant précisément ce que souhaitent le Conseil national et le Conseil des Etats.
Lors de la session d'été, la majorité bourgeoise des deux chambres a approuvé deux motions identiques de l'UDC. Le contenu: à l'avenir, tous les citoyens de l'UE et des Etats de l'AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein) devront divulguer leur casier judiciaire pour obtenir un permis de séjour. L'objectif est d'écarter les criminels dangereux de la Suisse.
Liens avec la mafia et l'incendie du Constellation
Deux incidents récents ont peut-être été décisifs pour la décision du Parlement. Le premier concerne l'incendie tragique de Crans-Montana, auquel l'UDC a explicitement fait référence dans ses interventions. Lors de la nuit du Nouvel An, 41 personnes sont décédées et 115 ont été grièvement blessées dans le bar Le Constellation. L'exploitant, Jacques Moretti, un Français originaire de Corse, avait été condamné en France à 12 mois de prison (dont quatre fermes) pour séquestration et incitation à la prostitution. Si les autorités valaisannes avaient eu connaissance de ses antécédents, elles auraient pu lui refuser son permis de séjour.
Le second incident s'est déroulé dans les Grisons. En février, la Suisse a appris que le canton avait accordé un permis de séjour à quatre personnes liées à la mafia italienne. Ces membres présumés du crime organisé vivaient depuis des années dans le Val Mesolcina. L'un d'eux, un Italien de 52 ans, avait d'abord tenté de s'installer au Tessin, mais s'était vu refuser le permis en raison de son casier judiciaire. Il a finalement réussi à l'obtenir dans les Grisons.
Pourquoi la demande de l'homme a-t-elle été refusée au Tessin? La raison est que le canton s'oppose depuis 2015 aux règles de Bruxelles et de Berne. Dans le canton italophone, les citoyens de l'UE/AELE et les frontaliers n'obtiennent un permis que s'ils présentent un extrait de casier judiciaire. Le Tessin est-il devenu plus sûr pour autant? L'effet est difficile à mesurer, indique la Direction de la justice du conseiller d'Etat Norman Gobbi (Lega dei Ticinesi), car ces mesures font partie d'une série d'efforts de prévention.
Une analyse portant sur la période d'avril 2015 à mars 2016 montre que des antécédents judiciaires ont été révélés chez 192 personnes (1,1% des demandeurs). Pour 33 d'entre elles, il s'agissait de délits graves contre l'intégrité physique et la vie; le canton leur a refusé le permis de séjour ou de frontalier.
Pour le conseiller aux Etats UDC Marco Chiesa, il est clair que la pratique de son canton fonctionne. La demande systématique d'extraits de casier judiciaire n'a ni paralysé l'administration ni provoqué de chaos bureaucratique, a-t-il affirmé la semaine dernière à la chambre haute à l'intention de Beat Jans.
Aujourd'hui, en raison de la libre circulation des personnes, la Suisse ne peut exiger un extrait de casier judiciaire des citoyens de l'UE/AELE que dans des «cas individuels justifiés», à savoir en cas de soupçons concrets. En pratique, cela signifie que les terroristes, les extrémistes violents, les membres du crime organisé, les meurtriers, les violeurs et, plus généralement, les criminels dangereux ne sont pas autorisés à venir en Suisse. Mais encore faut-il que les autorités en soient informées à temps. Marcon Chiesa explique:
La réaction de Bruxelles à cette attaque discrète du Parlement contre la libre circulation reste incertaine. Les violations des Bilatérales I n'entraînent pas automatiquement des sanctions. Comme l'a rapporté la NZZ, l'UE s'est jusqu'à présent contentée de rappeler la Suisse à l'ordre lors des réunions annuelles du Comité mixte en raison de la pratique tessinoise. Mais si cette pratique était étendue à toute la Suisse, les frictions pourraient s'intensifier.
Dans un cas extrême, l'UE pourrait même dénoncer l'accord sur la libre circulation si le différend ne pouvait être résolu au niveau diplomatique et politique. Ce qui entraînerait également la chute des autres accords des Bilatérales I. Reste à savoir si Bruxelles accepterait une telle escalade pour une question d'extraits de casier judiciaire.
Mais une chose est sûre: le Conseil fédéral estime que des renégociations sur ce sujet sont vouées à l'échec. Avant que les autorités migratoires suisses ne passent réellement au crible le passé pénal de tous les nouveaux arrivants de l'UE, il s'écoulera de toute façon un certain temps. Car les deux motions doivent encore être examinées une nouvelle fois par les deux chambres. Si elles sont confirmées, le Conseil fédéral devra élaborer un projet de loi. (trad. hun)