Le statut de «divorcé» pourrait bientôt disparaître en Suisse
Le statut de «divorcé» devrait disparaître en Suisse. Le Conseil fédéral soutient une motion de Nadine Gobet (PLR/FR) en ce sens. Pour la conseillère nationale, le divorce doit rester enregistré comme événement d'état civil, mais sans constituer un statut civil distinct.
L'état civil a pour but de décrire la situation juridique actuelle d'une personne et non son parcours de vie, écrit la Fribourgeoise dans son texte. Le divorce constitue un événement juridique passé et non une situation juridique actuelle.
Or la qualification de «divorcé» subsiste parfois durant plusieurs décennies après la dissolution du mariage, bien que son maintien comme statut civil distinct ne réponde plus à un besoin administratif essentiel.
La motionnaire, soutenue par des élus de tous bords politiques, propose que l'information reste enregistrée dans l'historique de l’état civil et accessible lorsque cela est nécessaire. Et d'estimer que sa demande permet de respecter les principes constitutionnels de protection de la personnalité et de proportionnalité.
Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement s'est montré favorable à la modification. Il n'a pas donné d'explications. (jah/ats)