Qui peut utiliser la croix suisse? La Berne fédérale rouvre le dossier
Des députés de plusieurs groupes parlementaires expriment leurs critiques. Le Conseil fédéral a fait savoir, jeudi à Berne, en réponse à plusieurs interventions, qu'il allait toutefois examiner les dispositions relatives au «Swissness».
Cela fait suite au changement de pratique de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), intervenu en mars 2026. Il a en effet précisé que la croix suisse pouvait désormais être apposée sur des produits fabriqués à l'étranger.
La société «On» avait obtenu gain de cause
Toutefois, pour que l'apposition de la croix suisse soit autorisée, ces produits doivent également porter une mention telle que «Swiss Engineering», afin que la croix ne soit pas interprétée comme une référence à l’ensemble du produit. La marque de chaussures «On» a ainsi pu remporter un litige de plusieurs années avec les autorités concernant la croix helvétique.
La conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL) et le conseiller aux Etats Fabio Regazzi (Centre/TI) demandent désormais que le droit des marques soit adapté de manière à interdire cette utilisation de la croix suisse. Le Conseil fédéral y est opposé.
Mme Schneeberger et M. Regazzi font valoir que le changement de pratique de l'IPI affaiblit le caractère exclusif de la croix suisse et, par conséquent, sa valeur. Cela désavantagerait les PME qui produisent en Suisse. Les PME ne disposant pas de site de production à l'étranger dépendent d'un argument de vente unique tel que la croix suisse.
Examen judiciaire possible
Grâce à ce changement de pratique, les entreprises suisses actives dans la recherche et le développement pourraient mettre davantage en avant cette particularité, écrit le Conseil fédéral dans sa réponse. Et celles qui produisent en Suisse pourraient continuer à utiliser la mention «Swiss made».
De plus, il serait possible de faire examiner ce changement de pratique par les tribunaux si une entreprise apposait ce marquage sur des produits commercialisés en Suisse, a précisé le Conseil fédéral.
L’IPI a entre-temps été chargé d'évaluer les dispositions relatives au «Swissness» ainsi que leurs répercussions sur les entreprises. Le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger du résultat de cet examen en modifiant la loi, mais formuler, le cas échéant, des propositions en fonction des conclusions. (fnt/ats)