Le Conseil fédéral refuse l'initiative sur les accords avec l'UE
L'initiative Boussole, qui veut que le paquet d'accords avec l'UE soit soumis au vote du peuple et des cantons, doit être rejetée. Le Conseil fédéral a refusé jeudi ce texte, sans proposer de contre-projet.
L'initiative demande que l'ensemble des traités visant une reprise dynamique conséquente du droit de l'étranger soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Le gouvernement estime toutefois que le texte lie de manière problématique cette question de fond au cas particulier des futurs accords avec l'UE.
La disposition transitoire de l'initiative est particulièrement critiquée. Elle «interfère avec le processus politique en cours et cherche à modifier a posteriori les modalités de vote» applicables à ce paquet d'accords, écrit le Conseil fédéral.
Cette manière de faire est source d'une «grande insécurité juridique». Elle menacerait la crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure ainsi que sa place économique. (jzs/ats)