Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 23 voix contre 18 une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) présentée par le Conseil fédéral. Le gouvernement veut renforcer la situation financière des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.
Il propose notamment un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs qui correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pandémie de Covid-19. Le PLR, l’UDC et certains élus du Centre ont tenté de diviser par deux ce montant, arguant que la situation financière de la compagnie s’est déjà bien améliorée.
Sans succès: la décision de soutenir les 1,15 milliard est passée par 21 voix contre 20, grâce à quelques voix dissidentes. Pascal Broulis (PLR/VD) a ainsi soutenu la proposition gouvernementale afin «de clore une fois pour toutes la période Covid». Il a rappelé que cet apport en capital avait été négocié entre le Conseil fédéral et les CFF.
Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé lui que c'était une aide ponctuelle unique qui permet d'améliorer au final la capacité d’investissement des CFF. Karin Keller-Sutter a rappelé que cet apport en capital avait été demandé par le Parlement lui-même via une motion. Autant d'arguments qui ont fait juste la différence.
Un autre point d'achoppement a porté sur les conditions relatives au financement des investissements des CFF, à savoir s'ils doivent être soumis ou non au frein à l'endettement à partir d'un certain niveau. Une solution de compromis a été trouvée.
Les sénateurs ont adopté une proposition du Centre qui prévoit que la compagnie ferroviaire peut obtenir des prêts auprès de la trésorerie fédérale pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l’infrastructure, tant qu’ils respectent les exigences relatives à l’endettement net définies dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.
Au-delà de cette limite, ils obtiennent des apports en capital que le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget et donc soumis au frein à l'endettement. La cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter s'est aussi montrée d'accord avec ce compromis. Le National devra encore le valider.
Le Conseil fédéral propose enfin une disposition sur la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour financer les investissements. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds. Le National a précisé dans la loi que la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions de francs au moins. Un ajout non contesté par le Conseil des Etats.
Par le biais du FIF, la Confédération finance tous les coûts liés à l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire aussi bien l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante que son aménagement futur.
(sda/ats)
