Les relations entre la Confédération et l'Union européenne (UE) peuvent aller de l'avant. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi le projet de mandat de négociation. Celui-ci contient les lignes directrices des négociations, qui commenceront après la consultation du Parlement et des cantons.
Après la consultation, le Conseil fédéral adoptera le mandat définitif. Son objectif est de stabiliser et développer la voie bilatérale avec l'UE. Il privilégie une approche globale basée sur un paquet d'accords de coopération et d'accès au marché. Ce paquet permet plus de flexibilité et de manoeuvre pour soutenir les intérêts de la Suisse.
L'accès sans obstacle au marché de l'UE est le pilier central du paquet. Il s’agit d’assurer l’actualisation des accords existants sur le marché intérieur et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire. Les accords concernent notamment les domaines suivants:
Des exceptions visant à protéger les intérêts essentiels de la Suisse sont prévues. Les questions institutionnelles seront réglées directement dans les accords sur le marché intérieur.
La Suisse doit stabiliser et développer la voie bilatérale avec l'UE, a rappelé Ignazio Cassis.
Il a cité trois raisons. Premièrement géographique. Deuxièmement au vu de la situation internationale. Le Tessinois a cité «l'instabilité» et «l'insécurité» en Ukraine, dans les Balkans, dans le Caucase ou encore au Proche-Orient.
Enfin, il a avancé l'argument économique. La Suisse connaît une bonne prospérité mais celle-ci est «sous pression à cause des diverses crises dans le monde». Il a encore précisé que la décision du Conseil fédéral sur le mandat définitif devrait arriver d'ici deux à trois mois. Le gouvernement prendra en compte les avis émis durant la consultation par le Parlement, les cantons ainsi que les partenaires sociaux et économiques.
Questionné sur un éventuel délai concernant la fin des négociations, il a répondu que les deux parties souhaitent avancer «relativement rapidement». «Mais seulement la qualité des résultats dira à quel point cela sera rapide.» Et de commenter encore:
Egalement interrogé sur le règlement des litiges, le Tessinois a indiqué que ce serait toujours le tribunal arbitral qui aurait le dernier mot.
«La décision de ce jour permet d'avancer sur de nombreux thèmes impliquant mon département», a déclaré le conseiller fédéral Guy Parmelin chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle est importante à la fois pour l'économie et pour le monde de la recherche.
«Nous travaillons d'ores et déjà à créer un cadre juridique pour l'association de la Suisse aux programmes de l'Union européenne», a-t-il souligné. Ces travaux ont été entamés depuis la fin des entretiens exploratoires, a-t-il poursuivi. Une réglementation transitoire a également été convenue, qui doit permettre aux chercheurs en Suisse de participer aux appels à projet dès 2024.
Concernant l'accès au marché intérieur, ce paquet permet de réactiver l'accès aux marchés existants, «un élément clé de notre relation avec l'UE». Le but est d'éviter des blocages. Cela permettra de supprimer des charges administratives pour le commerce et renforcera la compétitivité de la place économique, selon le conseiller fédéral.
Le PLR salue vendredi le projet du Conseil fédéral pour la poursuite des négociations avec l'UE comme «un pas dans la bonne direction. Il est désormais indispensable que tous les acteurs prennent leurs responsabilités.» Les Vert'libéraux ont salué «un nouveau départ».
Le parti a souligné l’«engagement» de son ministre, le chef de la diplomatie Ignazio Cassis, dans cet important dossier. Il est désormais nécessaire que tous les partenaires sociaux et les partis politiques prennent leur responsabilité et «pensent d’abord à l’intérêt du pays plutôt qu’à leurs intérêts électoraux ou corporatistes à court terme», ajoute le parti bourgeois.
L'Union syndicale suisse (USS), quant à elle, a exigé des améliorations en matière de protection des salaires et du service public. Concernant l'approvisionnement en électricité et le trafic ferroviaire international, elle estime que la concurrence et la libéralisation menacent le service universel et la coopération.
L'administration fédérale a fait, lors des entretiens exploratoires, des concessions considérables qui mettent en danger la protection des salaires et du service public dans les domaines de l'électricité et des chemins de fer, affirme la faîtière syndicale vendredi.
Concernant la protection des salaires, le remboursement des frais des travailleurs détachés, notamment, doit être garanti. Or la Suisse devrait reprendre le droit européen concernant ces frais, ce qui entraînerait une pression sur les salaires et une concurrence déloyale.
Il faut aussi des améliorations en Suisse au niveau des conventions collectives de travail et de la réglementation du travail temporaire. Selon l'USS, la protection des salaires en Suisse - indépendamment des accords - est déjà sous pression depuis longtemps. Les «formes d'engagement précaires» comme le travail temporaire ont augmenté et la sous-enchère salariale est trop peu sanctionnée.
(ats/acu)
