Ils profitent d'un flou juridique pour infliger des amendes en Valais
A Sion, une clinique fait appel à une société privée valaisanne pour gérer son parking. Le but? Que d'autres usagers, en dehors des patients et des visiteurs, n'occupent pas les places de parc. PparKing est donc engagée pour facturer les automobilistes qui ne respectent pas les règles de stationnement, explique Le Nouvelliste.
Cette pratique est-elle légale? Selon la loi sur la circulation, «seule la police peut infliger une amende pour stationnement irrégulier, qu’on soit sur la voie publique ou sur un terrain privé ouvert au public». Des spécialistes du droit et du stationnement dénoncent donc l'illégalité de ces méthodes.
Zone grise
En 2021, un arrêt du Tribunal fédéral a stipulé que tout parking accessible à n'importe qui est considéré comme faisant partie de la voie publique. La parcelle en question est donc soumise à la loi sur la circulation routière. Par conséquent, une entité privée n'a pas le droit d'envoyer une facture pour réclamer de l'argent.
Le problème? Il n'existe pas de loi spécifique sur les parkings privés en Suisse, rappelle Le Nouvelliste. Certes, si un parking est ouvert à tout le monde, seule la police peut infliger une amende. A une exception près: lorsque les places de parc sont limitées à un nombre restreint de personnes. La jurisprudence permet au propriétaire de réclamer une indemnité si quelqu'un se gare sans en avoir le droit.
A Sion, des sociétés profitent de plus en plus de cette zone grise pour élargir leurs prestations à des parkings ouverts au public. PparKing se défend et déclare au Nouvelliste que seules des taxes d'indemnités sont infligées, non des amendes. «Il s'agit simplement d'une relation contractuelle entre deux parties privées, hors du champ de la police», souligne-t-elle. (ag)