La Suisse s'engage à la création d'un tribunal spécial
Un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine doit être créé. La Suisse s'y est engagée jeudi lors d'une réunion à Berlin, en intégrant le «groupe de base» des pays qui soutiennent une telle mise en place.
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La Suisse est convaincue que le crime d’agression perpétré contre l’Ukraine ne doit pas rester impuni, a indiqué le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans un communiqué. Cette participation est complémentaire au soutien que Berne apporte aux efforts nationaux et internationaux pour poursuivre et juger tous les crimes internationaux commis en Ukraine. Le DFAE parle d'un engagement de longue date en faveur de la lutte contre l'impunité.
Le «groupe de base» se compose désormais de 38 Etats dont par exemple la France, l'Allemagne, la Norvège, le Guatemala, le Japon et le Canada. Il cherche à développer des solutions pour la conception concrète d'un tel tribunal, notamment le format, le siège et les méthodes de travail.
Complémentarité à la Cour pénale internationale
Selon le DFAE, ce tribunal doit être intégré dans un cadre multilatéral et bénéficier d’un large soutien international. Il doit aussi bénéficier d'une base juridique solide et respecter les normes et standards internationaux. Enfin, il doit être complémentaire aux mécanismes existants, en particulier la Cour pénale internationale (CPI).
Celle-ci est compétente pour poursuivre et juger les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en Ukraine. Mais elle n’est pas compétente pour le crime d’agression dans cette situation.
La compétence de la Cour pour ce crime suppose que l'Etat dont les auteurs présumés sont ressortissants et l'Etat victime de l'agression aient tous deux ratifié le Statut de Rome, le traité international ayant donné naissance à la CPI. Ce n'est le cas ni de l'Ukraine ni de la Russie.
C'est pourquoi, en parallèle du soutien à la création d’un tribunal spécial, la Suisse s'engagera pour une révision du Statut de Rome permettant de faciliter la compétence de la CPI pour juger le crime d’agression dans toutes les situations, a relevé le DFAE. (tib/ats)