Les cantons suisses signent un accord inédit avec Bruxelles
Il fut un temps où chaque canton gérait librement ses relations avec l'étranger. La création de l'Etat fédéral, en 1848, a changé la donne. Depuis, la Constitution fédérale est claire: la politique étrangère relève de la Confédération.
Sauf lorsque les intérêts des cantons sont directement concernés. Dans ce cas, l'article 56 de la Constitution leur donne le droit d'entretenir des relations avec l'étranger et même de conclure des accords. A deux conditions:
- Que leur contenu relève de leurs compétences.
- Qu'il ne soit pas contraire aux intérêts de la Confédération.
C'est précisément ce droit que les cantons viennent d'exercer. Jeudi, à Bruxelles, le conseiller d'Etat argovien Markus Dieth, en sa qualité de président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), a signé un «memorandum of understanding». Cette déclaration d'intention pose les bases d'une coopération renforcée entre les cantons suisses et le Comité européen des régions (CdR). Désormais, les deux parties se réuniront une fois par an, élaboreront des prises de position communes et institutionnaliseront leurs échanges d'informations.
Une représentation permanente à Bruxelles
Sur le plan institutionnel, cette évolution est loin d'être anodine. Le Comité européen des régions est un organe officiel de l'Union européenne (UE). Il a été créé en 1992, au moment où l'ancienne Communauté économique européenne est devenue l'UE. Il compte 329 membres, parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales: maires, présidents de région, membres de parlements régionaux ou encore syndics, maires, présidents de communes.
L'objectif était de renforcer le rôle des collectivités territoriales et le principe de subsidiarité. Certes, le Comité ne dispose d'aucun pouvoir législatif. Mais la Commission européenne est tenue de le consulter lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives. Le Comité va désormais mettre en place une représentation permanente chargée des relations avec les cantons suisses.
Outre les thèmes classiques des régions frontalières, comme la mobilité, le mémorandum mentionne explicitement la libre circulation des personnes et le marché du travail transfrontalier parmi les sujets qui pourront être abordés à l'avenir. Un point sensible, puisque la libre circulation constitue déjà l'un des principaux sujets de friction entre la Suisse et l'Union européenne.
Une politique parallèle?
Cette coopération ne risque-t-elle pas de faire émerger une sorte de politique européenne parallèle menée par les cantons? Et que se passerait-il si les positions cantonales divergeaient de la ligne officielle du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dirigé par Ignazio Cassis?
Pour Markus Dieth, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Selon lui, cette démarche est menée en étroite concertation avec le DFAE. Il ne croit pas à l'apparition de divergences avec la position officielle de la Confédération, puisque les discussions resteront strictement limitées aux questions liées à la coopération transfrontalière. Les cantons ne sortiront pas du cadre de cette «petite politique étrangère» que leur autorise la Constitution.
Il s'agit, selon lui, d'«un complément» et non d'une concurrence à l'action de la Confédération. Lorsqu'il est question de politique européenne, les cantons continueront de participer par les procédures habituelles de consultation, comme ils l'ont déjà fait lors des négociations sur les nouveaux accords bilatéraux.
Des divisions marquées
De fait, durant les négociations sur les nouveaux accords institutionnels avec l'UE, les cantons se sont majoritairement prononcés en faveur d'un accord avec Bruxelles. Le consensus n'était toutefois pas total: Schwyz, Nidwald, Schaffhouse et du Tessin ont rejeté les accords, tandis qu'Obwald s'est abstenu.
Les cantons se sont aussi divisés sur une question décisive: faut-il que les futurs accords Suisse-UE soient approuvés par la seule majorité du peuple, ou aussi par la majorité des cantons? Dix cantons, principalement de Suisse centrale ainsi que le Tessin, se sont prononcés en faveur d'une double majorité du peuple et des cantons. La Conférence des gouvernements cantonaux, elle, s'y est opposée.
Markus Dieth n'a pas souhaité révéler combien de gouvernements cantonaux ont cette fois mandaté la CdC pour signer l'accord de coopération à Bruxelles. Une décision nécessite le soutien d'au moins 18 cantons. Tout ce qu'il révèle, c'est qu'ils ont été «bien, bien plus nombreux» à donner leur accord. (adapt. tam)