Terminée, l'époque bénie d'exonération de taxe pour les détenteurs d'une voiture électrique: à compter de l'année prochaine, ils devront s'acquitter d'un impôt unique de 4%, comme c'est déjà le cas pour les autres véhicules. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).
La mesure avait été proposée par le Conseil fédéral en janvier 2023 comme moyen de réduire le déficit budgétaire de la Confédération. En 2023, la perte fiscale liée à l'exemption de l'impôt pour les véhicules électriques est estimée entre 100 et 150 millions de francs. Sans la mise en oeuvre de cette exonération, le gouvernement estime les pertes pour la période 2024-2030 entre 2 à 3 milliards de francs.
D'autant que le nombre de voitures électriques importées est en hausse constante. Il a été multiplié par six entre 2018 et 2022, passant de 8000 à 45 000. Lors du premier semestre 2023, 30 400 véhicules électriques ont été importés, ce qui représente une hausse de 66% par rapport à la même période l'année dernière.
C'est d'ailleurs cet état de fait qui a convaincu le Conseil fédéral de mettre fin à cette différence de traitement. Les voitures électriques étaient exonérées de l'impôt depuis que celui-ci a été instauré en 1997 - le but, à l'époque, étant de favoriser le développement de la mobilité électrique. Compte tenu de l'augmentation des voitures électriques importées et de leur prix de plus en plus comparable à celui des véhicules thermiques, la Confédération a jugé que cette incitation fiscale ne se justifie plus.
Lors de la mise en consultation du projet, l'UDC était la seule à s'y opposer. Le parti voulait même aller plus loin en proposant de supprimer la taxe pour tous types de véhicules automobiles. Quant aux autres participants à la consultation, dont faisaient notamment partie les milieux économiques, plus d'un tiers s'était exprimé pour une mise en oeuvre à une date ultérieure.
En lien avec ce dossier, la part de l'impôt sur les huiles minérales affectée au FORTA, qui se monte généralement à 10%, sera temporairement supprimée, au moins jusqu'en 2028. Cet argent finira dans les caisses générales de la Confédération. Une décision prise en janvier par le Conseil fédéral, sous réserve que les apports au FORTA provenant de l'impôt sur les véhicules repartent à la hausse.
Pour la faîtière des importateurs d'automobile Auto suisse, c'est «un jour noir» pour la mobilité électrique en Suisse. L'association se dit «déçue que le Conseil fédéral ne se soit pas laissé convaincre par la pertinence des arguments en faveur d'une prolongation de l'exonération».
Et son président Peter Grünenfelder, cité dans un communiqué, de relever que cette décision est en contradiction avec les objectifs climatiques de la Confédération. Elle donne notamment un très mauvais signal à l'heure où le secteur automobile veut convaincre toujours plus de clients de passer à un véhicule zéro émission.
L'extension de cet impôt est d'autant plus fâcheuse qu'il s'agit en fait d'un droit de douane industriel, dont beaucoup seront supprimés au 1er janvier prochain, en vue de renforcer la place économique suisse selon la justification du Conseil fédéral, écrit Auto suisse.
Si, en même temps, le gouvernement introduit un nouveau droit de douane sur les véhicules à propulsion électrique, lesquels doivent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, il est impossible d'en nier «une grande ironie amère», affirme Peter Grünenfelder. (mbr/ats)
