Les Suisses les mieux lotis peuvent défaire leurs valises. C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à une interpellation sur l'initiative des Jeunes socialistes sur l'impôt sur les successions. Celle-ci veut imposer à 50% les héritages de plus de 50 millions - et ce avec effet rétroactif à partir de la date de la votation. De nombreuses familles ayant investi leur fortune dans une société seraient également touchées. C'est pourquoi différents chefs d'entreprise, de Peter Spuhler à Magdalena Martullo-Blocher, ont annoncé envisager de quitter le pays en prévision de la votation.
Mais le Conseil fédéral a désormais donné des signaux clairs et rassurants pour les personnes concernées. En réponse à une interpellation de Daniela Schneeberger (PLR/BL), les élus indiquent à demi-mot qu'une rétroactivité est pratiquement impossible à mettre en œuvre. Et ce, principalement pour des raisons juridiques. L'application du texte doit «dans tous les cas se conformer au droit international et à la Constitution».
Cela signifie qu'«une restriction ou même une interdiction de départ - par exemple au moyen d'un retrait de passeport ou d'un contrôle de la circulation des capitaux - serait exclue». La Confédération ne pourrait donc pas refuser le départ de certaines personnes si l'initiative passait la rampe.
Le gouvernement se dit aussi «opposé» à un impôt de départ, sous la forme d'un prélèvement au moment de l'émigration. Et ce parce que «le mouvement d'une personne à l'étranger ne saurait être systématiquement qualifié d'évasion fiscale et sanctionné par des conséquences pécuniaires». En d'autres termes: un soupçon généralisé lors d'un départ n'est pas admissible - c'est pourquoi il serait très difficile d'instaurer un impôt qui serait dû lors du passage de la frontière.
Selon la réponse du Conseil fédéral, un droit d'imposition rétroactif serait possible sur le fond. Par exemple «si une personne effectue une donation rapidement après son installation à l'étranger». Seulement, il n'est pas certain que cela soit applicable.
Le Conseil fédéral relativise: il reste désormais à définir les dispositions d'exécution concrètes, c'est-à-dire la mise en œuvre détaillée de l'initiative. Ce qui reste ouvert, selon lui, c'est de savoir «dans quelle mesure ces dispositions pourraient atteindre l'objectif de l'initiative, à savoir empêcher l'évasion fiscale par le transfert de domicile». Et ce, en vertu du principe de proportionnalité.
C'est pourquoi le Conseil fédéral conclut dans sa réponse que «l'imposition rétroactive exigée est hautement problématique du point de vue de la politique nationale». Au plus tard en février 2025, le gouvernement «détaillera son interprétation de l'initiative populaire et sa possible mise en œuvre en cas d'acceptation». Le gouvernement a annoncé il y a longtemps déjà sa recommandation de rejet. La date du scrutin n'a toutefois pas encore été fixée - il devrait avoir lieu au plus tôt fin 2025.
(Traduit de l'allemand par Valentine Zenker)
