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La Suisse condamnée par la Cour européenne pour ses mesures sanitaires

En cause? L'interdiction de manifester imposée par le Conseil fédéral en raison du Covid. Contraints de renoncer au premier mai, les syndicats genevois avaient saisi la Cour européenne des droits de l'homme.
15.03.2022, 12:5515.03.2022, 17:19
Les syndicats ont pu célébrer le premier mai l'année après les faits contestés, en 2021.
Les syndicats ont pu célébrer le premier mai l'année après les faits contestés, en 2021.Image: KEYSTONE

Les syndicats genevois ont obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci estime que l'interdiction des manifestations prononcée en raison du Covid viole la liberté de réunion et d'association.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour estime que l'interdiction des manifestations prononcée dès le 16 mars 2020 n'était pas proportionnée aux buts poursuivis et ce, notamment en raison de sa durée et de la sévérité des sanctions prévues.

Cour saisie le 26 mai 2020

La Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 26 mai 2020 après avoir dû renoncer à la manifestation du 1er mai.

La Cour estime que l'interdiction de se réunir publiquement constitue une ingérence dans le droit de réunion de la requérante. Une telle ingérence de portée générale est une mesure radicale appelant une justification solide et un contrôle particulièrement approfondi par les tribunaux.

L'absence d'un tel contrôle juridictionnel s'avère «d'autant plus préoccupante» que l'interdiction a été maintenue sur une durée «considérable», relève la Cour.

Une indemnité de 3000 euros est accordée à la CGAS pour ses frais et dépens, à la charge de la Suisse. (ats)

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