L'Office fédéral du logement (OFL) conserve lundi le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail à 1,75%, comme depuis décembre 2023. Les locataires dont les baux sont indexés sur cet instrument ne pourront ainsi pas prétendre à une réduction dès le mois de janvier 2025.
Il eût fallu pour que change le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail – invariablement publié en quart de pour cent – que s'établisse celui moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse en dessous de 1,63% ou au-dessus de 1,87%. Or ce dernier se situait au jour de référence du 30 juin à 1,67%, contre 1,72% trois mois plus tôt, explique lundi l'OFL dans un communiqué.
Les locataires peuvent toujours exiger des baisses de loyer si celui-ci est encore fondé sur un ancien taux de référence de 2,0% ou plus. De même, les bailleurs restent autorisés à augmenter le loyer d'environ 3% par quart de point de pourcentage s'il est indexé sur le taux de 1,5% ou moins. (jah/ats)
