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Avortement

La loi sur l'avortement est-elle réellement intouchable en Suisse?

People protest in solidarity with Polish women after a top court ruled to further tighten the strict Polish abortion law, in Bern, Switzerland, on Saturday, November 7, 2020.
Des Suissesses se montrent solidaires envers les Polonaises et militent pour légaliser l'avortement en Pologne. En Suisse, les tentatives pour durcir la loi se succèdent.image: keystone

En Suisse, l'avortement est-il vraiment intouchable? Pas certain

Le 2 juin 2022 marquait les 20 ans de la légalisation de l'avortement en Suisse. Mais comme aux Etats-Unis, les milieux conservateurs veulent à nouveau durcir la loi. Quelles sont réellement leurs chances de succès?
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06.06.2022, 08:0524.06.2022, 16:57
Vanessa Hann
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En Suisse, une femme peut avorter légalement jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Ce régime dit «du délai» est en vigueur depuis le 2 juin 2002. Il est, toutefois, contesté depuis le premier jour par des forces politiques et idéologiques, qui tentent de durcir la loi sur l'avortement.

Le sujet est brûlant. Le 24 juin, après près de 50 ans, la plus haute juridiction des Etats-Unis a annulé le droit fondamental à l'avortement jusqu'à la 24ᵉ semaine de grossesse. Avant cela, l'Etat américain de l'Oklahoma applique l'une des lois en la matière les plus strictes des Etats-Unis, qui interdit, à quelques exceptions près, presque tous les avortements dès le moment de la fécondation. En Europe aussi, certains pays appliquent une politique d'avortement extrêmement sévère, comme la Pologne par exemple.

«Régime du délai»: les règles en vigueur en Suisse
En Suisse, toute personne qui souhaite avorter peut le faire légalement jusqu'à la douzième semaine de grossesse, selon l'article 119 du Code pénal. Passer cette date, il devient plus difficile d'avoir recours à cette procédure. Un avortement reste, toutefois, autorisé si la santé physique ou psychique de la femme enceinte est gravement menacée. En principe, plus la grossesse est avancée, plus les raisons de l'interrompre doivent être graves.

En Suisse, sous l'impulsion des politiciennes UDC Yvette Estermann et Andrea Geissbühler, des signatures sont en train d'être récoltées pour deux initiatives populaires qui demandent de règlementer plus strictement l'avortement. La première veut introduire un délai de réflexion d'un jour avant chaque interruption de grossesse. La seconde prévoit d'interdire les avortements tardifs, qui interviennent à un moment où «l'enfant serait viable hors du ventre de la mère, avec une aide médicale».

Les deux projets de loi auraient-ils leurs chances devant le peuple suisse? Cloé Jans, de l'institut de sondage gfs.bern, en doute:

«Je ne pense pas que de telles initiatives soient susceptibles de réunir une majorité en Suisse. Quel parti politique soutiendrait un durcissement de la loi sur l'avortement? Comme l'a montré la votation sur le mariage pour tous, nous sommes socialement progressistes.»

Plusieurs attaques manquées

Ce n'est pas la première fois que des partis conservateurs tentent de durcir la loi. En 2014, par exemple, Heinz Hürzeler de l'Union démocratique fédérale (UDF) voulait faire interdire l'avortement et l'euthanasie par la Constitution. L'initiative «Lebensschutz stoppen Milliardenloch» («protéger la vie pour combler le trou des milliards» en français) a, toutefois, échoué au stade de la récolte de signatures.

Toujours en 2014, la conseillère nationale UDC Verena Herzog a demandé au Parlement «des mesures visant à réduire le nombre d'interruptions de grossesse». Environ au même moment, une initiative populaire ne voulait plus que les avortements soient remboursés par l'assurance de base. Elle a été rejetée à 69,8%. En 2017 et en 2019, le conseiller national UDC Erich von Siebenthal a thématisé au Parlement la manière dont la Suisse gère «les problèmes éthiques liés aux avortements tardifs».

La femme à l'origine du régime du délai

Pour Barbara Haering, ces attaques ne relèvent pas de politique, mais de pure idéologie. C'est elle qui s'est battue en première ligne pour légaliser l'avortement: il y a près de 30 ans, elle a déposé au Parlement l'intervention en faveur du régime du délai, à l'origine de la loi telle que nous la connaissons aujourd'hui. Elle se désole de l'évolution des mentalités au sein de l'UDC:

«A l'époque, les femmes de l'UDC étaient les premières à soutenir formellement notre initiative. Cela montre bien l'évolution du parti...»

Pendant longtemps, l'avortement a été illégal en Suisse. De 1942 à 2002, l'article 118 du Code pénal suisse stipulait:

«Si une femme enceinte avorte ou fait avorter son enfant, elle sera punie d'une peine d'emprisonnement»

Exception faite si la santé de la mère était menacée, ce que deux médecins devaient encore confirmer.

Dans la pratique, toutefois, la loi pouvait être contournée. Dans les régions libérales comme Zurich, Bâle-Ville ou Genève par exemple, les médecins étaient beaucoup plus enclins à considérer les situations de détresse psychique ou sociale comme un danger pour la santé. Dans les cantons catholiques conservateurs en revanche, les femmes ne pouvaient pas avorter, même si leur vie était en danger.

Dès les années 1970 et 1980, les mouvements féministes ont revendiqué la légalisation de l'avortement. Les tentatives politiques ont, toutefois, échoué. Elles ont même été combattues par des contre-initiatives comme celle qui demandait «le droit à la vie». Barbara Haering, conseillère nationale au Parti socialiste de 1990 à 2007, se souvient:

«La campagne de votation a été très émotionnelle. J'ai reçu des menaces de mort, j'ai été insultée et poursuivie après mes apparitions publiques»

Elle avait à l'époque lancé une nouvelle tentative qui visait à légaliser l'avortement.

Barbara Haering Binder (SP/ZH), rechts, unterhaelt sich mit den CVP-Frauen (v.l.) Ruth Grossenbacher (SO) und Rosmarie Dormann (LU) waehrend der Debatte zur Fristenloesung am Montag, 5. Oktober 1998,  ...
Un référendum a finalement été lancé contre le régime du délai invoqué par Barbara Haering (à droite), en octobre 1998. image: keystone

Au Parlement, la conseillère nationale et ses partisans ont longuement discuté de l'aménagement du régime du délai. Le projet a été balancé, pendant neuf ans, entre les deux chambres, mais des groupes chrétien-conservateurs ont finalement lancé un référendum qui a donné lieu à une votation populaire. Le résultat? Le 2 juin 2002, les électeurs se sont prononcés à 72,2 % en faveur de l'avortement légal au cours des douze premières semaines. Une surprise pour Barbara Haering:

«Nous ne nous attendions pas à ce que le projet soit aussi largement accepté»
Mitglieder der Organisationen "Ja zum Leben Schweiz" und der "Schweizerischen Hilfe fuer Mutter und Kind" (SHMK) reichen am 12. Juli 2001 vor der Bundeskanzlei in B ...
Les opposants à l'avortement ont lancé un référendum contre le régime du délai en juillet 2001.image: keystone

Limiter les droits des femmes? Plus jamais

Et depuis 20 ans, la position progressiste sur l'avortement reste inchangée. La raison? Selon Cloé Jans, de l'institut de sondage gfs.bern, une évolution vers une société plus égalitaire s'est opérée au fil des années. Elle affirme:

«Actuellement, limiter les droits des femmes n'est certainement pas à l'ordre du jour»

De plus, depuis l'introduction du droit de vote des femmes en 1971, il est de plus en plus évident pour les femmes de défendre et de revendiquer leurs intérêts.

«Cela s'explique notamment par l'augmentation du niveau de formation. Aujourd'hui, nous n'avons jamais eu autant de femmes bien formées»
Cloé Jans

La religion joue également un rôle de moins en moins important dans la vie quotidienne de la population suisse, contrairement à certains pays dans lesquels le droit à l'avortement est limité. Cloé Jans explique:

«Aux Etats-Unis par exemple, la question de l'avortement touche aux valeurs de la population et joue sur l'émotionnel. En Suisse, en revanche, le discours est beaucoup plus varié.»

Un moyen de mobiliser les électeurs?

Selon Cloé Jans, le fait que deux femmes UDC veuillent, aujourd'hui, durcir la législation sur l'avortement s'inscrit dans le contexte des élections nationales d'automne 2023. Elle explique:

«Ici, il ne s'agit pas forcément de gagner l'initiative populaire, mais plutôt de lancer un sujet et de faire parler de soi. C'est un moyen courant de mobiliser les électeurs»

Les conseillères nationales UDC Yvette Estermann et Andrea Geissbühler ont jusqu'en juin 2023 pour récolter toutes les signatures nécessaires. Mais leurs opposants politiques s'emparent également du sujet: la conseillère nationale verte vaudoise, Léonore Porchet, déposera le 2 juin prochain une initiative parlementaire demandant que l'interruption de grossesse ne soit à l'avenir plus inscrite dans le code pénal.

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