Qui doit payer les 4,2 milliards de francs nécessaires dès 2026 pour financer la 13e rente AVS? L’été dernier, le Conseil des Etats a opté pour une combinaison: hausse des cotisations salariales, relèvement de la TVA et recours à l’assurance-chômage.
Le Conseil national, lui, vient de choisir une autre voie: seule la TVA doit servir de levier. Une augmentation temporaire de 0,7 point porterait la taxe à 8,8 % dès 2027, ce qui rapporterait environ deux milliards par an. Mais, cette aide prendrait fin en 2030. La réforme ne serait donc financée qu’à court terme.
Ce projet valable pour un temps déterminé l’a emporté face à quatre autres propositions. Problème: à l’issue du débat, presque tous les partis se disent insatisfaits. La conseillère nationale Diana Gutjahr (UDC/TG) l'a dit d'emblée:
En accord avec le PLR, son parti l'UDC plaidait pour une réforme structurelle de l’AVS, plutôt que pour solution uniquement basée sur de nouvelles taxes et prélèvements. Toutes les tentatives de la droite de repousser ou d’enterrer la voie des prélèvements obligatoires ont échoué.
Au centre et à gauche, le goût en bouche n'en est pas moins amer. Le Centre, le PS et les Verts voulaient, certes, garantir le financement, estimant que la politique doit respecter le vote populaire en faveur de la 13e rente AVS. Mais ils refusaient le modèle finalement adopté, en particulier le recours à la TVA, tenue de tout temps par la gauche pour un impôt antisocial, la préférence allant à une hausse des cotisations patronales.
La socialiste saint-galloise Barbara Gysi qualifie cette hausse temporaire de TVA de «solution irresponsable», car elle ne sécurise le financement que pendant trois ans. «L’effort n’en vaut pas la peine pour un laps de temps si court», a-t-elle critiqué. Pourtant, PS, Verts et Centre ont fini par voter oui, pour éviter l’échec pur et simple du financement.
Un seul camp jubile: les Vert’libéraux et leur porte-parole en commission, Patrick Hässig. Son projet de compromis, présenté comme la seule option capable de rallier une majorité, a bel et bien passé la rampe.
Les fronts tendus au Parlement ont mené à des votes serrés. Pour la variante défendue par le PS, les Verts et le Centre, il a manqué six voix. La version allégée du Conseil des Etats – qui proposait une hausse nette de 0,1% des cotisations salariales et de 0,4 % de TVA – est restée la concurrente la plus sérieuse.
Pour rappel, le Conseil des Etats défend encore son propre projet: +0,2 point de cotisations salariales et +0,5 point de TVA. Quoi qu’il en soit, une modification de la TVA devra être validée en votation populaire.
Malgré le côté un peu primaire du modèle retenu, PLR, Vert’libéraux et UDC se sont battus bec et ongles pour lui. Leur argument: ne pas alourdir la facture des salariés. Surtout, ils ont dénoncé une clause additionnelle qui aurait permis de préfinancer un nouvel élargissement des rentes. Si l’initiative du Centre visant à améliorer les rentes des couples mariés devait un jour passer, cotisations et TVA grimperaient automatiquement encore.
Pour Diana Gutjahr (UDC/TG), il s’agit à la fois d’un «paquet injuste» et d’une «limitation des dégâts». Son parti a soutenu l’augmentation temporaire de la TVA uniquement pour éviter pire. De ce point de vue, l’objectif a été atteint. Mais toutes les forces politiques ont dû avaler des couleuvres. Le scénario préféré par l’UDC et le PLR – introduire un «frein à l’endettement» pour l’AVS – a aussi échoué. Dans ce modèle, la TVA n’aurait été relevée de 0,5 point que si le fonds AVS passait sous la barre des 90% de couverture, et l’âge de la retraite aurait en parallèle augmenté de six mois.
Ce plan a été rejeté non seulement par la gauche, mais aussi par les Vert’libéraux – qui ont ainsi fait triompher leur propre compromis. Les deux Chambres n’ont pas encore dit leur dernier mot et défendent encore des visions très différentes. Pour déboucher sur un financement viable, il leur faudra converger.
