La réglementation est claire. Et elle est appliquée sans pitié. Dans le Tarif 600, la bible des contrôleurs des transports publics suisses, la disposition porte le chiffre 13.2.4.7. On y lit:
Ce supplément s'élève en général à 70 francs et vise les passagers des trains CFF quand ils achètent leur billet un poil trop tard, soit après le départ du train. Une situation qui met la clientèle en colère, car se faire amender pour avoir acheté son billet une ou deux minutes trop tard est très agaçant. En effet, le billet a tout de même été acheté. Notons qu'au cas par cas, le contrôleur peut se montrer clément et laisser passer. Mais la situation était en passe d'être clarifiée.
En effet, l'Office fédéral des transports (OFT), qui est récemment intervenu dans le dossier, a exigé plus de souplesse. «Si la confirmation sur le smartphone a lieu peu après le départ en raison d’un délai, cette personne ne doit pas en subir de préjudice», avait dit un porte-parole. Car dans certains cas, cela ne relève plus de la responsabilité des passagers. Par exemple, une mauvaise réception de la téléphonie mobile ne fait pas de quelqu'un un fraudeur.
Cette critique claire repose sur une interprétation fondamentalement différente de la situation juridique. Pour la Confédération, le régime de contrôle des billets électroniques n'est pas compatible avec la loi sur le transport de voyageurs. Il serait donc permis de déclencher l'achat du billet juste après le départ.
L'intervention de la Confédération a donné lieu à une première discussion entre l'OFT et les représentants du secteur des transports publics. Celle-ci a eu lieu le 17 janvier.
«Le sujet était les exigences de supplément pour les billets électroniques achetés après le départ et l'interprétation des directives légales», confirme Susanna Wittwer, porte-parole d'Alliance Swisspass. Il a été convenu de mettre en place un groupe de travail commun.
D'ici là, les clients des transports publics doivent continuer à faire preuve de vigilance lors de l'achat de billets. En effet, la porte-parole d'Alliance Swisspass explique:
Ueli Stückelberger, directeur de l'Union des transports publics (UTP), explique à quoi pourrait ressembler ce compromis:
On estime que les entreprises de transport suisses perdent chaque année 60 millions de francs à cause des fraudeurs. Il est donc compréhensible que les entreprises, déjà malmenées depuis le Covid-19, contre-attaquent en mettant en place des contrôles stricts.
Les billets électroniques sont au centre de l'attention, car ils incitent à attendre de voir si le personnel de contrôle se présente pour acheter au dernier moment un sésame. Les tricheurs pensent qu'il est toujours possible d'acheter un billet à la dernière minute. C'est pourquoi la communauté de transport zurichoise (ZVV) signale, depuis quelques mois, à l'aide d'autocollants jaunes sur les trams et les bus, que les e-tickets doivent être achetés avant de monter dans le véhicule.
La généralisation des billets électroniques et des solutions de check-in/check-out comme «Easyride» n'est pas seulement une malédiction pour le secteur. Elle ouvre également de nouvelles possibilités dans la lutte contre les fraudes. Le développeur d'Easyride, la société bernoise Fairtiq, promet par exemple de «garantir les recettes et de réduire les comportements frauduleux à long terme». L'entreprise est même convaincue que plus les clients utilisent Easyride, moins les entreprises de transport perdent d'argent à cause de la fraude.
Daniel Fankhauser, ancien responsable du service de lutte contre la fraude des CFF et qui travaille désormais chez Fairtiq, souligne lui aussi dans un article de blog les nouvelles possibilités technologiques:
Ainsi, l'application affiche toujours une horloge en marche afin de voir immédiatement si un billet valable est présenté et si l'enregistrement a été effectué à l'heure correcte. Il ne reste plus qu'à définir à partir de combien de secondes ou de minutes le personnel de contrôle doit faire preuve de tolérance - et quand il doit recourir à l'amende.
(Traduit et adapté par Chiara Lecca)
