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Le Conseil fédéral juge problématique l'imprescriptibilité de l'assassinat et exprime des doutes sur la suppression du délai de prescription de 30 ans.
12.02.2025, 12:3912.02.2025, 12:39
L'imprescriptibilité de l'assassinat est problématique à de nombreux égards, selon le Conseil fédéral. Dans son avis publié mercredi sur un avant-projet venant du Parlement, il se montre dubitatif face à la suppression du délai de prescription actuel de 30 ans.
Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité uniquement pour:
- Le génocide, les crimes contre l'humanité.
- Les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste.
- Les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Pour le gouvernement, le projet visant l'imprescriptibilité de l'assassinat doit prendre à cœur l'intérêt qu'ont les proches d'une victime à ce qu'un crime soit élucidé et le coupable puni. Toutefois, l'imprescriptibilité ne permet pas de tenir compte de cet intérêt dans tous les cas. Le gouvernement souligne aussi l'importance du but social général visé par la prescription.
Si le Parlement tient à modifier la loi, le Conseil fédéral propose que le projet soit examiné plus en détail. (jah/ats)
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