Lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a finalement publié les contrats avec les fabricants de vaccins Moderna, Pfizer, Astra Zeneca et autres après des retards en août 2022, la déception a été grande. Des informations importantes sont restées caviardées, comme le prix ou les dispositions en matière de responsabilité pour les vaccinations contre le coronavirus.
L’OFSP n’a pas bronché face aux critiques de l’opinion publique. Il a cité plusieurs raisons pour expliquer ces zones de censure, notamment la protection des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication des fabricants.
Au moment de la publication, les autorités étaient sûres que la divulgation des contrats pour l'achat des vaccins Covid-19 était conforme aux exigences de la loi fédérale sur le principe de publicité dans l'administration – malgré les expurgations. Elles ont expliqué que l’achat des vaccins n’était pas encore terminé. La divulgation pourrait avoir des inconvénients financiers pour des achats ultérieurs.
C’est exactement ce dont doutait l’avocat soleurois Rémy Wyssmann. Il prêtera serment en tant que nouveau conseiller national UDC en décembre. Depuis août 2021, il se bat pour que soient publiés les contrats de vaccination. C'est d'ailleurs lui qui a obtenu une première recommandation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le 18 janvier 2022. En raison des expurgations, il a déposé une autre plainte auprès de lui.
Rémy Wyssmann a entamé une nouvelle procédure d'arbitrage et a, une fois de plus, eu raison. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence n'a pas laissé passer les nombreuses expurgations. Rémy Wyssmann a reçu vendredi la décision positive par courrier.
Dans sa recommandation du 23 novembre, le PFPDT conseille de publier les contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19. Concrètement, il s'agit de six recommandations pour six contrats que la Suisse a conclus avec Moderna, Pfizer, Curevac, Astra Zeneca, Novavax et Janssen.
Le même tableau apparaît dans les six contrats: le PFPDT n'accepte pas la justification de l'OFSP selon laquelle les intérêts de politique étrangère seraient compromis par la publication, ni aucune autre règle d'exception. En particulier, le responsable de l'information n'est pas convaincu par l'explication du ministère de la Santé quant aux raisons pour lesquelles il a occulté les informations sur les prix et les conditions de responsabilité.
Le responsable de l'information n'accepte pas la logique selon laquelle les fabricants auraient subi un préjudice si les contrats avaient été publiés. En raison de la situation particulière en matière d'approvisionnement (pandémie, manque de vaccins dans la phase aiguë précoce, garantie de la sécurité d'approvisionnement par l'Etat) et de l'approbation plus rapide de Swissmedic, les fabricants auraient pu mettre sur le marché les vaccins nouvellement développés et les vendre plus rapidement, estime le PFPDT.
L'OFSP n'a pas été en mesure de présenter les expurgations «avec le niveau de justification requis par la jurisprudence», écrit l'avocat dans sa recommandation. Il convient également de tenir compte du fait qu'une part importante de l’argent des contribuables a été utilisée pour l’achat des vaccins.
Il conseille donc d'accorder l'accès à des passages précis des contrats. Cela comprend les informations sur les prix et le paiement, les conditions de livraison ainsi que la responsabilité et l'indemnisation. Pour Rémy Wyssmann, il s'agit d'une étape cruciale:
On ne sait toujours pas si cela se produira. L'OFSP peut émettre une ordonnance dans un délai de 20 jours s'il n'est pas satisfait de la recommandation. Rémy Wyssmann se dit «prêt à saisir le Tribunal fédéral pour plus de transparence», annonce-t-il.
Au préalable, le Tribunal administratif fédéral devrait se prononcer sur une ordonnance. Et là, les chances de l’avocat tenace sont bonnes: cette cour a généralement soutenu les recommandations du responsable de l'information publique.
