ciel couvert11°
DE | FR
Suisse
Droit

Le droit successoral changera le 1er janvier 2023 en Suisse

Les héritages sont toujours plus énormes en Suisse et une règle importante va changer

Dès ce 1er janvier 2023, une réforme visant à changer les règles de répartition des biens lors d'héritage s'appliquera. Alors, qui profite de quoi et comment? Explications.
04.01.2023, 08:08
Andreas Maurer / ch media
Plus de «Suisse»

La fortune héritée et donnée chaque année en Suisse croît de manière fulgurante. En 2022, elle devrait atteindre 88 milliards de francs au total. En l'espace de vingt ans, cette somme a plus que doublé.

Combien d'argent est transmis par héritage en Suisse?

Cette estimation est celle de Marius Brülhart, professeur d'économie à l'Université de Lausanne. Le flux annuel des héritages est devenu l'une des principales variables économiques, dit-il, mais elle n'a guère été étudiée. Pourtant, les héritages ont pris une réelle importance depuis près d'un siècle. Ainsi, la somme des biens hérités et donnés serait désormais nettement plus importante que l'ensemble des rentes AVS versées en Suisse (48 milliards de francs).

Il voit deux raisons pour lesquelles les héritages et les donations deviennent de plus en plus importants:

  • Depuis cinquante ans, la fortune transmise en fin de vie augmente plus fortement que les revenus obtenus. De ce fait, davantage d'argent est donné de son vivant.
  • Les gens sont plus riches au moment de leur décès en raison d'une meilleure prévoyance vieillesse.

De combien héritons-nous en moyenne?

Selon une extrapolation du professeur d'économie Brülhart, les habitants de la Suisse reçoivent une somme importante jusqu'à la fin de leur vie grâce aux donations et aux héritages: 850 000 francs en moyenne. Celle-ci n'a, toutefois, pas une grande valeur, car les héritages ne sont pas toujours répartis de manière égale. Nombreux sont ceux qui héritent peu ou pas du tout, rares sont ceux qui héritent beaucoup.

Une analyse des données fiscales bernoises a montré que la médiane, c'est-à-dire l'héritage qui se situe exactement au milieu de toutes les données, est probablement deux fois moins importante que la moyenne.

Qu'est-ce qui changera en 2023?

Jusqu'à présent, les testateurs ne pouvaient répartir librement que 37,5% de leurs biens. De la même manière, au moins 37,5% allaient aux descendants et 25% au partenaire enregistré ou au conjoint. Conformément à la nouvelle loi adoptée par le Parlement fédéral, la règle est désormais la suivante: la part obligatoire pour les descendants sera réduite à 25% au 1er janvier 2023. Le montant qui peut être réparti librement passe donc de 37,5 à 50%.

Le projet répond à une forte demande. Les personnes concernées souhaitent privilégier leur partenaire par rapport à leurs enfants et éviter ainsi que la maison familiale soit déjà distribuée aux enfants alors que le partenaire est encore en vie. Les parts obligatoires pour les parents sont également supprimées. Celles-ci s'appliquaient jusqu'à présent lorsqu'une personne n'avait pas d'enfant.

Faut-il modifier son testament?

Les études de notaires ont reçu un nombre particulièrement élevé de demandes au cours des dernières semaines, comme l'explique Franz Stämpfli, président de la Fédération suisse des notaires. Beaucoup de personnes concernées se demandent si oui ou non, leur testament doit être modifié.

La réponse est: ça dépend.

Celui qui utilise dans son testament le terme général de «réserve héréditaire» ne doit rien changer. Par exemple, «je désigne mes enfants comme héritiers réservataires et je lègue la part librement disponible au refuge pour animaux». En revanche, ceux qui utilisent des quotas ou des pourcentages dans leur testament peuvent désormais les adapter. Un exemple d'une telle formulation serait «mes enfants doivent recevoir trois huitièmes de mes biens. Le même pourcentage doit être versé au refuge pour animaux».

Selon l'ancien droit, les deux exemples cités ont la même signification. Mais comme les parts réservataires sont désormais plus basses, elles peuvent désormais être chiffrées différemment dans le deuxième exemple. Rien ne change pour tous ceux qui n'ont pas de testament. Dans ce cas, une moitié du patrimoine revient, comme auparavant, au conjoint et l'autre moitié aux autres descendants.

Combien de personnes ont un testament en Suisse?

Un testament doit être écrit à la main du début à la fin. Dans les cantons de Berne, Neuchâtel et Vaud, le lieu de conservation des dernières volontés doit être enregistré auprès d'un service central. Dans les cantons de Genève, Fribourg, Valais, Glaris, Uri et Jura, les autorités ont introduit ce système sur une base volontaire.

Selon les données, 220 000 personnes ont déposé des dispositions. Et fait intéressant, davantage d'hommes font un testament: ils sont 75% contre 25% de femmes. Pour ce qui concerne l'âge, la plupart des gens ont entre 50 et 90 ans lorsqu'ils déposent leur testament.

Quels autres changements sont apportés par la réforme?

En cas de divorce, le testament s'applique plus tôt qu'auparavant. Selon l'ancien droit, un(e) conjoint(e) ne pouvait être déshérité(e) qu'une fois le jugement de divorce entré en vigueur. Désormais, l'ouverture de la procédure de divorce suffit. Les deux époux peuvent ensuite faire un testament simple afin d'éviter que l'autre personne ne reçoive plus d'argent en cas de décès.

Est-il possible de déshériter ses descendants?

Les réserves héréditaires ne peuvent être contournées que dans de rares cas. C'est le cas, par exemple, lorsque l'héritier a commis un délit grave contre la personne décédée.

Traduit de l'allemand par Nicolas Varin

Copin comme cochon: les hippies à Ibiza
Video: watson
0 Commentaires
Comme nous voulons continuer à modérer personnellement les débats de commentaires, nous sommes obligés de fermer la fonction de commentaire 72 heures après la publication d’un article. Merci de votre compréhension!
«Une centaine de Raëliens sont actifs aujourd'hui en Suisse romande»
Le mouvement raëlien s'est implanté très tôt en Suisse romande, où vivent la plupart des membres présents dans notre pays. Une centaine d'entre eux se réunissent toujours régulièrement.

La diffusion d'un documentaire consacré à Raël, sorti sur Netflix le 7 février dernier, a remis le mouvement sur le devant de la scène. A travers quatre épisodes remplis de témoignages et d'images d'archive, le long-métrage retrace l'histoire du groupe de ses débuts dans les années 1970 jusqu'à aujourd'hui.

L’article