Voici ce que 500 000 entreprises suisses devront révéler dès octobre
La révision de la loi sur le blanchiment d’argent, adoptée l’an dernier, et la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales doivent renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A partir du 1er octobre 2026, quelque 500 000 entreprises devront communiquer aux autorités l’identité des personnes physiques qui détiennent au moins 25% de leur capital ou de leurs droits de vote, ou qui en sont les ayants-droits économiques.
Ces personnes seront inscrites dans le nouveau registre de transparence avec leur nom, leur date de naissance, leur nationalité et leur domicile, ainsi que la nature et l’étendue du contrôle qu’elles exercent. Cela permettra notamment d'éclaircir les cas où des personnes siègent dans plusieurs dizaines de conseils d'administration de holdings ou de sociétés d'investissement dont la provenance et la destination des fonds et ayants-droits peuvent aujourd'hui rester inconnus.
Une réorientation fondamentale de la lutte
La nouvelle réglementation constitue une «réorientation fondamentale» de la lutte contre le blanchiment d’argent, estime Susanne Grau, experte en criminalité économique à la Haute école de Lucerne. Selon elle:
L’objectif est de compliquer la tâche des criminels qui cherchent à dissimuler leur identité et à blanchir des fonds, indique l’Office fédéral de la justice. Les informations contenues dans le registre de transparence fourniront aux autorités pénales les renseignements nécessaires pour agir efficacement contre les personnes qui détournent le système financier suisse de sa finalité.
Plusieurs exceptions qui font jaser
Les entreprises cotées en Bourse, les caisses de pension et les entreprises publiques sont cependant exemptées de cette obligation. La Confédération le justifie ainsi:
Leur inscription au registre représenterait une «charge administrative inutile ou superflue». Pour la même raison, les fondations et les associations ont également été exemptées de l’obligation d’inscription au cours du processus parlementaire.
Cette décision suscite des critiques. Une telle exemption n’est pas judicieuse «précisément pour les structures juridiques qui se prêtent particulièrement à une utilisation abusive à des fins de blanchiment d’argent», estime Transparency International Suisse, qui milite depuis plusieurs années en faveur de l’introduction d’un registre de transparence. C’est aussi pour cette raison que la nouvelle réglementation reste en deçà des exigences de l’organisation. Un porte-parole souligne:
Selon l’organisation à but non lucratif Open Ownership, la Suisse se trouve actuellement en phase de mise en œuvre, tout comme la Russie, l’Arabie saoudite ou le Mali. Dans le monde, 104 pays disposent déjà d’une version du registre de transparence.
Celui-ci découle également des recommandations du Groupe d’action financière (Gafi), un organisme intergouvernemental. En 2022, notamment en réaction aux cas de fraude fiscale révélés par les Panama Papers, ce dernier avait demandé aux Etats participants de recenser dans un registre officiel les ayants droit économiques des entreprises. Le Gafi devrait examiner la mise en œuvre par les autorités suisses en 2027.
L'accès au public serait trop restreint
Susanne Grau porte, sur le principe, un jugement positif sur le registre:
Il faudra toutefois attendre sa mise en pratique pour mesurer l’ampleur de ses effets. Ceux-ci seront limités par l’accès très restreint au registre, selon elle:
Lors de la procédure de consultation, Transparency Suisse avait également demandé «que les professionnels des médias et les organisations non gouvernementales justifiant d’un intérêt légitime puissent aussi y avoir accès».
Le respect de la vie privée a été pris en compte
Le registre de transparence pourra notamment être consulté par les autorités chargées de lutter contre la criminalité financière, de faire appliquer les sanctions ou d’attribuer les marchés publics. Les intermédiaires financiers, comme les banques, ainsi que les conseillères et conseillers bénéficieront également d’un accès limité, «dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations de diligence», précise l’Office fédéral de la justice.
Une ouverture plus large du registre de transparence à des fins privées n’apporterait «aucune plus-value substantielle» et constituerait, «compte tenu de l’intérêt public limité, une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles contre les abus», répond la Confédération.
La tenue du registre de transparence reposera sur l’autodéclaration. L’Office fédéral de la justice contrôlera que les déclarations sont formellement complètes et vérifiera l’identité des personnes concernées. Le Secrétariat général du Département fédéral des finances procédera en outre à des vérifications portant sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations.
Toute personne qui enfreint intentionnellement l’obligation de déclaration ou fournit de fausses informations à l’organe de contrôle s’expose à une amende pouvant atteindre 500 000 francs.
Un surcroît de travail pour les fiduciaires
La déclaration au registre incombe au «membre le plus haut placé de l’organe dirigeant de la personne morale soumise à l’obligation de déclaration», soit, le plus souvent, le président du conseil d’administration. La déclaration peut être confiée à des tiers, notamment à des fiduciaires, mais pas la responsabilité qui en découle.
Les nouvelles obligations entraîneront un surcroît de travail pour les fiduciaires. Il n’est cependant pas possible d’avancer un montant uniforme pour chiffrer les coûts supplémentaires, indique l’association TreuhandSuisse.
Certaines activités du secteur fiduciaire relèveront en outre de la loi révisée sur le blanchiment d’argent. Ce sera notamment le cas de certaines transactions financières, de la création et de la gestion d’entités juridiques non opérationnelles ou encore de la mise à disposition d’une domiciliation pendant plus de six mois. Les conseillers nouvellement assujettis devront s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu, chargé de surveiller leurs activités.
Pour les mandats existants comme pour les nouveaux mandats relevant de la loi révisée, les fiduciaires devront également identifier les ayants-droits économiques et évaluer la finalité, la structure et les risques de l’opération concernée. L’association TreuhandSuisse précise:
L'avenir dira si l'application de ces directives est aussi efficace et stricte qu'espéré. (btr/az)