Attention à ces changements de lois en mars en Suisse
Une commission présidée par l'ancienne conseillère fédérale Simonetta Sommaruga conseillera désormais la Confédération dans la gestion du patrimoine culturel au passé problématique. Les opérateurs de téléphonie mobile auront quant à eux de nouvelles obligations en cas de panne de courant.
Ce sont là les conséquences de deux des nouvelles lois qui entrent en vigueur dimanche, dont voici un aperçu:
Formation
Une nouvelle ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale entrera en vigueur le 1er mars. Elle réglemente notamment la structure de l'enseignement dans le cadre de la formation générale élargie, les exigences relatives aux filières de formation, la promotion, l'examen de maturité professionnelle et la reconnaissance des filières de formation par la Confédération.
La maturité professionnelle fédérale doit permettre aux apprentis d'étudier dans une haute école spécialisée et de se préparer à assumer des tâches exigeantes dans l'économie et la société.
Télécommunications
La Confédération édicte de nouvelles mesures en cas de panne de courant en faveur des communications mobiles, en vigueur dès le 1er mars. En cas de panne de courant, les concessionnaires de téléphonie mobile ne peuvent restreindre le trafic mobile que dans la mesure où cela est nécessaire.
Les services d'urgence, le service téléphonique public, les services de base pour les malentendants ou encore les programmes radio ne peuvent notamment pas être restreints. Ils doivent également garantir l'accès à Internet et veiller à ce que 99 % des clients de chaque commune aient accès aux services de télécommunication mobiles.
Protection contre le bruit
A partir du 1er mars, un nouveau régime de protection contre le bruit s'appliquera en Suisse. La révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit vise notamment à faciliter l'octroi de permis de construire dans les zones exposées au bruit en accordant une plus grande importance au développement interne, tout en garantissant la qualité de vie grâce à des mesures d'isolation acoustique.
Cette révision s'inscrit dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement décidée il y a un an.
Protection contre les radiations
L'ordonnance sur la dosimétrie, entièrement révisée, entre en vigueur le 1er mars. La dosimétrie comprend le calcul et l'évaluation des rayonnements ionisants afin de déterminer la dose absorbée dans la matière ou les tissus biologiques.
Avec cette révision, la Suisse souhaite aligner son cadre juridique sur les développements scientifiques et les recommandations internationales afin de garantir une protection contre les rayonnements conforme aux normes internationales.
Patrimoine culturel
Le 1er mars, la commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, nommée par le Conseil fédéral et présidée par l'ancienne conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, entamera ses travaux. La commission conseillera le Conseil fédéral et l'administration fédérale sur les questions relatives au patrimoine culturel au passé chargé.
Elle peut être saisie en cas de litige et émettre des recommandations non contraignantes sur les œuvres d'art de l'époque nazie et les biens culturels issus du contexte colonial.
Monde du travail
Le 1er mars, l'augmentation salariale négociée par les partenaires sociaux dans le secteur de la menuiserie entrera en vigueur. Elle comprend une hausse générale de 20 francs pour tous les employés soumis à la convention collective de travail du secteur de la menuiserie, ainsi que des primes supplémentaires à répartir individuellement de l'ordre de 30 francs par employé.
La Confédération a déclaré ces augmentations salariales comme étant d'application générale.
Biens culturels
Le 5 mars, la Suisse conclut avec le gouvernement de la Côte d'Ivoire un accord sur l'importation, l'exportation et le retour des biens culturels. L'objectif de cet accord est de prévenir le transfert illégal de tels biens culturels vers les pays concernés.
Les parties contractantes ont également la possibilité d'intenter une action en justice pour obtenir le retour d'un bien culturel qui a été importé illégalement dans l'autre pays. Les biens culturels comprennent, entre autres, les sculptures, les poteries, les peintures murales, les armes ou les bijoux. (jzs/ats)