Les entreprises ferroviaires étrangères qui proposent des liaisons vers la Suisse devront respecter les normes sociales suisses. Cette ouverture à la concurrence se fait dans le cadre du paquet d'accord avec l'Union européenne.
Les entreprises européennes devront respecter la loi suisse sur la durée du travail et verser les salaires usuels dans la branche sur l'ensemble des tronçons suisses. Le Conseil fédéral élabore une directive en ce sens avec les syndicats et les associations du personnel des transports publics, indique-t-il mercredi.
Cette directive doit permettre de déterminer si les normes sociales sont conformes à la branche. Elle doit être finalisée d'ici l'été.
En outre, les entreprises ferroviaires européennes ne pourront proposer des liaisons internationales vers la Suisse que si les capacités du réseau le permettent. Ces liaisons internationales ne doivent pas se répercuter sur l’horaire cadencé du trafic de voyageurs ni sur le trafic de marchandises.
Les entreprises européennes qui opèrent également sur des tronçons suisses peuvent être tenues d’appliquer le système tarifaire suisse, par exemple en reconnaissant l’abonnement général et le demi-tarif. Les coopérations dans le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, par exemple les CFF avec la Deutsche Bahn (DB), la SNCF ou Trenitalia, restent possibles sans restriction. (ysc/ats)
