Le tueur suisse d'une prostituée obtient 175 000 francs
L'homme connu comme le meurtrier d'une prostituée en Argovie a obtenu 175 000 francs à titre de réparation pour tort moral et d'indemnisation. Son placement à des fins d'assistance, ordonné après l'exécution de sa peine de prison était illégal.
L'homme et le canton d'Argovie sont ainsi parvenus à un accord, évitant au Tribunal fédéral d'avoir à trancher l'affaire, a indiqué mercredi le Canton dans un communiqué. La procédure judiciaire devrait désormais être close.
Le litige portait sur des demandes de dommages et intérêts. Elles faisaient suite à un arrêt rendu en avril 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui avait jugé que la privation de liberté de l'Argovien violait l'article 5, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Les conditions d'un internement à des fins d'assistance n'étaient en effet pas remplies.
En décembre 2023, l'Argovien avait saisi le Tribunal administratif, réclamant environ 2,4 millions de francs. En février dernier, l'autorité a rejeté l'essentiel de ses prétentions, tout en reconnaissant, sur le principe, la responsabilité du canton quant à l'indemnisation réclamée. Le Canton avait alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, précise encore le communiqué.
Une mesure prolongée à plusieurs reprises
L'homme avait tué une prostituée en 2008 alors qu'il était mineur. En novembre 2011, le Tribunal des mineurs de Lenzbourg l'avait condamné à une peine privative de liberté de quatre ans pour meurtre, contrainte sexuelle et viol. Il avait également ordonné son placement dans un établissement fermé.
Cette mesure a pris fin lorsqu'il a atteint l'âge de 22 ans, en août 2012. En raison d'un pronostic de récidive défavorable, il a ensuite été placé à l'établissement d'exécution des peines pour mineurs de Lenzbourg au moyen d'une privation de liberté à des fins d'assistance.
Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, puis exécutée en dernier lieu dans un établissement ouvert, avant d'être finalement levée en 2019. (jzs/sda)