Ce Suisse réclame des millions après avoir tué une femme: l'affaire rebondit
En mars, un jugement rendu en Argovie a suscité une vive indignation: un homme qui, adolescent, avait tué une prostituée à Aarau, réclame au canton plusieurs millions, et devrait effectivement recevoir un certain montant à titre de tort moral. C'est ce qu'avait établi le Tribunal administratif à la mi-février dans un jugement incident (réd: une décision qui porte sur des questions de procédure). Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'une action de responsabilité de l'Etat intentée par «Tobi B.», comme les médias l'avaient surnommé, contre le canton d'Argovie.
Un nouveau bras de fer judiciaire, qui s'annonce long, se profile désormais. Car, au Tribunal fédéral, au moins un recours contre ce jugement incident est pendant. Il émane du canton d'Argovie, qui est la partie défenderesse. Le service de presse des tribunaux cantonaux l'a confirmé sur demande. On ignore en revanche si Tobi B. a lui aussi formé un recours.
• La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé cette mesure illégale. Tobi B. avait alors intenté une action contre le canton d'Argovie.
• Dans un jugement incident, le Tribunal administratif a laissé entrevoir à Tobi B. une indemnité pour tort moral. Le canton conteste désormais cette décision devant le Tribunal fédéral.
Incarcéré sans base légale
Pour comprendre comment le Tribunal administratif en est venu à considérer que Tobi B. a droit à une indemnité de la part de l'Etat, il faut connaître les faits. L'ancien habitant de Rupperswil (AG) avait commis le meurtre dans un bordel d'Aarau en 2008. En 2011, il avait été condamné à quatre ans de privation de liberté et à une mesure stationnaire. Il s'agissait alors de la peine maximale possible, car il n'avait que 17 ans au moment des faits.
Après l'expiration de sa peine en 2012, il avait été maintenu en détention jusqu'en 2019 dans le cadre de la «privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA)» (réd: une mesure de droit civil suisse permettant de placer une personne contre son gré dans un établissement approprié, à des fins de traitement ou d'assistance, lorsqu'elle représente un danger pour elle-même).
Le ministère public des mineurs et l'office du district de Lenzbourg s'étaient en effet accordés sur ce point: le risque de récidive était bien trop élevé pour laisser Tobi B. simplement partir. Il avait ainsi été suivi en thérapie résidentielle à l'établissement pénitentiaire de Lenzbourg, dans le cadre de cette mesure.
Tobi B. n'avait toutefois pas accepté cela et avait porté l'affaire jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci avait conclu en 2019 que la privation de liberté à des fins d'assistance n'était pas légale. Car cette mesure est destinée à protéger la personne concernée contre elle-même, et non de protéger des tiers. Cela signifiait, en définitive, que Tobi B. était détenu sans base légale depuis 2012.
Plus de 2 millions de francs réclamés
En 2023, il a intenté une action en responsabilité de l'Etat contre le canton. Il réclamait notamment quelque 760 000 francs pour perte de gain ainsi que la prise en charge de ses frais d'avocat. Il demandait également la prise en charge des coûts liés à son placement à des fins d'assistance, soit 939 000 francs (des frais que sa commune de domicile de Rupperswil avait avancés et qui lui avaient été imputés comme dette d'aide sociale). De surcroît, le meurtrier réclame au canton plus de 570 000 francs à titre de tort moral.
Pour une grande partie de ses demandes, Tobi B. s'est vu opposer un refus par le Tribunal administratif. Ce dernier a toutefois conclu qu'il devait recevoir une indemnité pour tort moral au titre de la période allant d'août 2012 à mars 2019, durant laquelle il avait été détenu sans base légale.
Le montant de cette indemnité n'a cependant pas encore été fixé, s'agissant uniquement d'un jugement incident. Et comme l'affaire est désormais entre les mains du Tribunal fédéral, il faudra encore attendre longtemps avant que l'éventuelle ampleur du préjudice financier pour le canton ne soit connue.