Il a tué une prostituée et réclame des millions à son canton

Le jeune homme n'avait que 17 ans lorsqu'il avait étranglé une femme à Aarau.

Un Suisse tue une femme puis réclame des millions: la justice accepte

Tobi B. a tué une prostituée alors qu'il était encore mineur. Pour ne pas le réintégrer à la société, le canton d'Argovie semble l'avoir interné sans base légale. Cela pourrait avoir d'importantes conséquences financières.

Nadja Rohner

Tobi B. n’avait que 17 ans lorsqu’en 2008, à Aarau, il s’en est d’abord pris à une prostituée avant de l'étrangler. Le jeune homme avait été condamné en 2011 par le tribunal des mineurs à une peine privative de liberté de quatre ans pour meurtre, contrainte sexuelle et viol. La loi applicable aux mineurs n’autorise pas de détention plus longue.

Le tribunal des mineurs avait ordonné son enfermement en institution ainsi qu’un traitement pour ses troubles psychiques. Selon l’expertise, il souffrait d’un trouble de la personnalité de type asocial et de sadisme sexuel. Cette peine a donc pris fin en août 2012, alors que Tobi B. venait de fêter son 22e anniversaire.

Toutefois, la récidive du condamné a à chaque fois été jugée probable, et les autorités ne souhaitaient donc pas le laisser en liberté. En juin 2012, sur demande du ministère public des mineurs, l’office du district de Lenzburg a ordonné son placement forcé.

Cette mesure avait permis de transférer Tobi B. à l’établissement pénitentiaire de Lenzburg et de l’y soumettre à une psychothérapie médico-légale en milieu hospitalier. L’homme s’y était opposé, allant jusqu’au Tribunal fédéral, mais sans succès. La mesure avait même été prolongée à plusieurs reprises et confirmée à chaque fois par le Tribunal fédéral, malgré tous ses recours. Des décisions vivement débattues par les juristes. A juste titre, comme la suite l’a montré.

Le couperet est tombé de Strasbourg

En 2018, Tobi B. a été transféré depuis la prison de Lenzburg vers un établissement ouvert dans le canton de Zurich. Le 27 mars 2019, son placement à des fins d’assistance a été levé. Un mois plus tard, un courrier retentissant est arrivé de Strasbourg. Tobi B. avait contesté devant la Cour européenne des droits de l’homme l’un des précédents arrêts du Tribunal fédéral portant sur une période d’un an. Fin avril 2019, la juridiction a jugé que son placement thérapeutique violait le droit à la liberté et à la sûreté du meurtrier.

Car s’il représentait un danger pour autrui, il ne l’était pas pour lui-même. Dès lors, le placement à des fins d'assistance ne pouvait pas être appliqué, celui-ci ayant pour objectif principal de protéger la personne concernée et de lui apporter l’aide nécessaire en cas de danger pour elle-même.

Il avait donc été établi que Tobi B. avait été détenu de manière purement préventive dans un établissement pénitentiaire, ceci sans base légale. La Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse à lui verser une indemnité de 25 000 euros.

Tobi B. fait désormais valoir qu’il aurait dû être complètement libre à partir du 17 août 2012. C’est pourquoi, en décembre 2023, il a déposé une action en responsabilité de l’Etat contre le canton d’Argovie. A titre préventif, afin d’éviter la prescription de sa créance, il a engagé des poursuites contre le canton à hauteur de 4 millions de francs.

Dans sa demande, il réclame presque 600 000 francs pour perte de gain, ainsi que, au titre d’une perte de gain future jusqu’à sa retraite, 161 000 francs supplémentaires. L’«entrave à l’avenir économique» devrait être indemnisée à hauteur d’environ 154 000 francs, la perte de rente à hauteur de 68 000 francs, les frais de justice et d’avocat déjà engagés à hauteur d’environ 84 000 francs, et les frais supplémentaires liés à une tierce personne à hauteur d’environ 86 000 francs.

Tobi B. réclame, en outre, au canton le remboursement des coûts de son placement, soit la somme considérable de 939 000 francs. Ce n'était pas lui qui les avait payés, mais son ancienne commune de résidence, Rupperswil. Mais cette dernière impute désormais ce montant à Tobi B. en tant que dette d’aide sociale.

Dans son action concernant la responsabilité de l’Etat, Tobi B. réclame également au canton d’Argovie une indemnité pour tort moral, intérêts compris, d’un montant total de plus de 570 000 francs. Au total, cela représente plus de 2,7 millions de francs.

Un tribunal lui donne partiellement raison

Le tribunal administratif vient de rendre une décision provisoire. Celui-ci y critique de manière parfois très nette l’argumentation du canton, qui ne souhaite évidemment pas payer. Le tribunal arrive clairement à la conclusion que Tobi B. a droit à une indemnité pour tort moral, et ce, pour toute la période comprise entre août 2012 et mars 2019. Le montant sera fixé ultérieurement. La majeure partie des frais de justice et d’avocat lui sera également remboursée.

En ce qui concerne le remboursement des coûts du placement, Tobi B. a été débouté. Certes, Rupperswill pourrait, dans certaines circonstances, réclamer le remboursement des prestations d’aide sociale, notamment si Tobi B. disposait de moyens financiers pour s'en acquitter.

La commune l’a d’ailleurs envisagé lorsque l’indemnité accordée par la Cour européenne des droits de l’homme lui avait été versée. Le tribunal administratif a toutefois estimé que Tobi B. n’avait pas suffisamment démontré qu’il allait effectivement rembourser un jour l’intégralité de cette somme, soit près d’un million de francs.

L’argumentation relative à la perte de gain, à l’entrave à l’évolution professionnelle et à la perte de rente est particulièrement intéressante. Dans son raisonnement, Tobi B. affirmait que, s’il avait été complètement libéré le 17 août 2012, il aurait pu terminer avec succès, «à l’extérieur», l’apprentissage de menuisier qu’il avait commencé en prison. Il aurait ensuite pu travailler comme menuisier et suivre des formations continues. Il se serait ainsi trouvé dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait, à la suite d'un apprentissage de jardinier, qu’il n’a entrepris que bien plus tard.

Le canton a rétorqué que:

«Au regard de son parcours criminel et médical, il est quasiment certain que, avant la fin de son placement à des fins d’assistance, Tobi B. n’aurait pas été en mesure de mener une vie quotidienne structurée, encore moins de s’insérer dans la vie professionnelle»

Au contraire, c’est précisément le placement thérapeutique qui a permis à Tobi B. d’accéder au monde du travail.

Sur ce point, le tribunal administratif a suivi le canton, estimant que les liens de causalité n'étaient pas suffisamment établis. Il a notamment retenu que les difficultés rencontrées par Tobi B. dans la recherche d’une place d’apprentissage après sa libération en 2019 n'étaient pas imputables au placement à des fins d’assistance, mais «plutôt au meurtre à caractère sexuel qu’il a commis».

Le jugement n’est pas encore entré en force et peut encore être porté devant le Tribunal fédéral. Ce n’est que lorsqu’elle sera définitive qu’une seconde décision déterminera le montant que Tobi B. recevra du canton d’Argovie.

Traduit de l'allemand par Joel Espi