Le regroupement familial pour les parents étrangers de ressortissants suisses divise les esprits. Par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.
Le projet vise à éliminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens européens pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial;
La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, à condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'intègrent en Suisse.
«Imprévisible et non indispensable»
Le National a adopté ce projet à la session d'été. Mais la commission de la chambre des cantons juge cette adaptation de loi «imprévisible et non indispensable», ont indiqué mercredi les services du Parlement.
Elle constate que les conséquences du projet en termes d’immigration supplémentaire vers la Suisse ne peuvent pas être estimées:
«Adopter le projet sans aucune certitude sur ce point reviendrait à faire un saut dans l’inconnu»
Extrait du texte
La commission n'exclut pas «un flot imprévisible de nouveaux arrivants en Suisse».
Respecter la Constitution
Par ailleurs, cette dernière ne voit pas en quoi ce projet répondrait à une nécessité urgente. Elle rappelle enfin que l'article constitutionnel (article 121a), validé par le peuple et les cantons le 9 février 2014 avec l'adoption de l'initiative sur «l'immigration de masse», exige que la Suisse gère de manière autonome l’immigration.
Une minorité plaide en faveur de l’entrée en matière. Selon elle, il n’existe aucun motif justifiant que les ressortissants suisses soient moins bien traités que ceux de l’UE/AELE en matière de regroupement familial. Le projet de loi est issu d'une initiative parlementaire socialiste. (jch/ats)
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Vers un contre-projet à l'initiative contre les feux d'artifice
L'usage de feux d'artifice et ses effets nocifs doivent être réglementés dans la loi, et pas dans la Constitution. La commission compétente du Conseil des Etats rejette l'initiative populaire «Pour une limitation des feux d'artifice», mais soutient un contre-projet.
L'initiative demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l’environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d’artifice. Certaines exceptions seraient prévues pour les grands événements suprarégionaux, sur la base de dérogations accordées par les cantons.
