Le 27 avril dernier, Ruag SA a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) une demande pour le commerce de 96 chars de combat Leopard 1 A5 d'occasion et non opérationnels. Stationnés en Italie, ces chars devaient être remis en état en Allemagne, à la suite de quoi ils auraient été réexportés en Ukraine.
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Mercredi 28 juin, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la vente des 96 chars n'est pas possible sur la base du droit en vigueur. Une telle vente serait notamment en contradiction avec la loi sur le matériel de guerre et entraînerait un changement de la politique de neutralité de la Suisse.
Ce n'est pas la première fois que le Conseil fédéral refuse une réexportation de matériel de guerre suisse. Sollicité par plusieurs pays comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Danemark, il a toujours répondu par un niet, invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Cela lui a valu moult pressions, voire critiques au plan international.
Au vu de la position intraitable du gouvernement, le Parlement a pris les devants. Plusieurs propositions ont été discutées au Parlement. Actuellement, une a passé la rampe.
La réexportation de matériel de guerre vers un pays en guerre serait possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU devrait avoir sanctionné la violation du droit international.
Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci pourra être limitée à 5 ans. Un projet de loi en ce sens est en cours d'élaboration. (ats/mndl)
