Une commission veut faciliter la réexportation de matériel de guerre
Non seulement l'exportation de matériel de guerre, mais aussi sa réexportation doivent être facilitées. La commission de la politique de sécurité du National a validé des assouplissements décidés par le Conseil des Etats dans le cadre d'un projet gouvernemental.
Le contre-projet à l'initiative populaire «contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile», dite «initiative correctrice», est entré en vigueur en 2022. Ainsi, toute vente est interdite si un pays est impliqué dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains.
Le Parlement souhaitait un assouplissement du cadre légal. Le Conseil fédéral a donc proposé une réforme lui permettant d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation.
Circonstances exceptionnelles
Le Conseil des Etats est allé plus loin, souhaitant autoriser a priori les demandes émanant d'Etats dont le régime d'exportation est similaire à celui de la Suisse, même si ces pays sont impliqués dans un conflit armé. Concrètement, il s'agit de 17 pays européens sur les 27 de l'UE, ainsi que des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de l'Argentine, entre autres.
Le Conseil fédéral pourrait refuser ces demandes en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent.
La commission soutient la compétence dérogatoire proposée par le Conseil fédéral, de même que l'assouplissement décidé par les sénateurs, indiquent mardi les services du Parlement. Elle a toutefois ajouté que la décision gouvernementale devait aussi tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de politique de neutralité.
Aussi la réexportation
Par ailleurs, la Chambre des cantons a décidé un autre assouplissement, sur la question des réexportations d'armes vers un pays tiers, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment. Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne qui a acheté des munitions à la Suisse il y a des années doit demander la permission au Conseil fédéral avant de les réexporter vers un autre Etat.
Le gouvernement a jusqu'ici toujours refusé. Contre l'avis de ce dernier, les sénateurs ont estimé que les Etats se trouvant sur la liste précitée devaient pouvoir, sans accord de la Suisse, transmettre à un autre pays le matériel de guerre reçu.
La commission approuve également cette orientation, mais avec des ajustements. Elle propose de renoncer en principe aux déclarations de non-réexportation. Le Conseil fédéral doit cependant pouvoir exiger de telles déclarations de la part des destinataires étatiques lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l'exigent.
La commission propose en outre qu'il soit en principe aussi possible de renoncer aux déclarations de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d'assemblage lorsqu'il est établi que la livraison s'inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.
La commission a adopté le projet de loi au vote sur l'ensemble par 16 voix contre 9. Le Conseil national se prononcera durant la session d'hiver. La menace de référendum a été brandie par la gauche. (ats)