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Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative pour une Suisse à 10 millions

Bundesrat Beat Jans spricht zur Grossen Kammer, an der Sommersession der Eidgenoessischen Raete, am Donnerstag, 6. Juni 2024 im Nationalrat in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Le département de la justice de Beat Jans est chargé «d'élaborer un concept de mesures d'accompagnement» pour combattre l'initiative.Keystone

Comment le Conseil fédéral se prépare à affronter l'UDC

Le Conseil fédéral rejette l'initiative dite «de limitation» de l'UDC, qui mettrait en danger la prospérité et la sécurité de la Suisse. Il charge en même temps Beat Jans, ministre de la justice, d'élaborer un «concept d'accompagnement» afin d'atténuer les conséquences indésirables de l'immigration.
29.06.2024, 18:4901.07.2024, 08:49
Stefan Bühler / ch media
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Le Conseil fédéral a fait cette annonce mercredi: il ne veut pas de l'initiative de l'UDC, qui, selon le gouvernement, met en péril la voie bilatérale avec l'UE et donc la prospérité, le développement économique et la sécurité en Suisse.

«Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions!" sans contre-projet direct ou indirect»

L'initiative exige que la population soit limitée à moins de dix millions d'habitants d'ici à 2050. Si cette limite est dépassée avant, des mesures doivent être prises. Si cela ne devait pas avoir d'effet, la libre circulation des personnes avec l'UE devrait être résiliée au bout de deux ans. Les opposants parlent alors d'une «initiative de résiliation 2.0».

Certes, le Conseil fédéral veut combattre l'initiative sans contre-projet, mais il semble ne pas avoir tout à fait confiance en son courage. Ainsi, il a chargé, mercredi, le Département de la justice de Beat Jans «d'élaborer un concept de mesures d'accompagnement avec d'autres départements ainsi qu'avec la participation des cantons et des partenaires sociaux».

Interrogé à ce sujet, le DFJP confirme plusieurs points qui, selon une enquête du Tages-Anzeiger, devraient être repris dans le concept, comme la création d'un fonds national pour renforcer le potentiel de main-d'œuvre indigène, par exemple. La politique du logement doit également être intégrée dans le concept de mesures d'accompagnement de l'immigration – avec des propositions de promotion de la construction de logements et de protection des locataires. De quoi attirer l'attention.

En effet, la question de savoir dans quelle mesure la pénurie de logements qui sévit dans les grands centres a un lien avec l'immigration est controversée. C'est ce qui ressort des discussions avec des représentants de plusieurs partis. Ainsi, la conseillère nationale zurichoise vert'libérale Corina Gredig déclare:

«Ceux qui veulent déménager sont aussi en concurrence avec les immigrés. Nous avons une offre trop faible dans les centres et cette pression va plutôt augmenter»

Ses recettes pour y remédier: rehausser les bâtiments existants, réaffecter les surfaces de bureaux et simplifier les procédures d'autorisation. Et des prescriptions moins strictes en matière de protection contre le bruit le long des routes fréquentées. «Cela permettrait de rendre rapidement possible des projets de construction actuellement bloqués», explique Gredig. Elle estime également qu'une obligation de transparence serait judicieuse: celui qui emménage dans un appartement devrait savoir ce que les locataires précédents ont payé.

Wermuth propose un contrôle officiel des loyers

En ce qui concerne l'assouplissement des règles de construction, la conseillère nationale du centre Elisabeth Schneider-Schneiter est d'accord. Elle rejette en revanche une protection accrue pour les locataires:

«La protection des locataires est tellement développée qu'il n'est même plus intéressant d'investir dans la construction de logements locatifs»

Ce n'est pas l'immigration qui pose problème, mais le fait que l'on n'investisse pas assez, affirme la Bâloise.

Le coprésident du PS Cédric Wermuth n'est d'accord avec Schneider-Schneiter que sur un point: «L'immigration n'est pas la cause de la pénurie de logements et de l'explosion des loyers». Pour le socialiste, les principaux responsables sont «le lobby immobilier et ses bénéficiaires comme les banques». De plus, en Suisse, où le sol est rare, le marché du logement est toujours sous pression.

«Les groupes immobiliers construisent quand ils peuvent faire des bénéfices»

Ce faisant, certains exploitent «sans vergogne» l'absence de contrôle des loyers et la petite taille de la Suisse. Les évolutions sociales ont également une influence sur l'offre de logements, «par exemple, moins de personnes vivent, aujourd'hui, dans un appartement qu'auparavant». Le PS est donc tout à fait disposé à discuter pour faciliter l'activité de construction:

«Mais nous ne sommes pas prêts à augmenter les bénéfices du lobby immobilier au détriment de la protection contre le bruit et de la qualité de l'habitat.»

Il serait préférable d'instaurer des contrôles officiels des loyers, comme la Suisse en a connu pendant plusieurs décennies jusqu'en 1970, et d'encourager la construction de logements d'utilité publique, affirme Wermuth. «Guy Parmelin pourrait être responsable du désamorçage de la crise du logement, mais il se contente d'organiser des tables rondes inefficaces.» Ce faisant, le conseiller fédéral UDC ne fait que jouer le jeu de son parti et de son initiative.

Les mesures concrètes proposées par l'ensemble du Conseil fédéral seront probablement connues au cours du second semestre. Elles devraient être intégrées dans le «Rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse» actualisé que le Parlement a commandé. Dans la version initiale du rapport, on pouvait lire:

«Si l'augmentation de la population se poursuit, le défi de la politique du logement consiste à veiller à ce que les nouvelles constructions soient suffisantes grâce à des conditions-cadres appropriées.»

La politique devrait continuer à aider «à ce que des offres appropriées et abordables soient disponibles pour les groupes de population économiquement plus faibles et pour les ménages ayant des besoins spécifiques (...)». Le rapport date de juillet 2012.

(Traduit et adapté par Chiara Lecca)

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