Jessica Jaccoud dénonce la «tactique du salami». Selon elle, les propriétaires immobiliers «travaillent à l'affaiblissement de la protection des locataires» en multipliant les propositions sur le sujet.
La conseillère nationale socialiste vaudoise pointe plusieurs interventions déposées en 2016 et 2017 concernant des dispositions relatives au loyer initial, au plafond de rendement des logements locatifs, à l'usage personnel urgent et à la sous-location. Pour l'avocate, active au sein de l'association des locataires Asloca, toutes ces demandes ne concerne qu'une seule chose:
Elle étaye ses reproches par l'approche stratégique de la partie adverse. Le 24 novembre, la Suisse votera uniquement sur deux des six propositions initiales: l'application facilitée du droit de propriété et de nouvelles règles plus strictes en matière de sous-location. Mais avant même que la décision du peuple ne soit connue, la majorité bourgeoise du Parlement est déjà en train de faire avancer les prochaines propositions.
Celles-ci ont pour but que les loyers initiaux ne puissent être contestés que si les locataires se trouvaient dans une «situation de détresse personnelle ou familiale» au moment de la conclusion du contrat. Du point de vue des bailleurs, il s'agit de la «bonne foi en matière de droit de bail». La seconde intervention a pour but d'adapter plus facilement les loyers au niveau usuel dans la localité et le quartier.
En août, une majorité de la commission juridique du Conseil national a déjà approuvé les deux demandes, et jeudi 7 novembre, elle a encore discuté de deux rapports à ce sujet. Le Parlement en débattra probablement au printemps 2025, et l'association des locataires a déjà menacé de lancer un référendum à titre préventif.
Pour la conseillère nationale Jessica Jaccoud:
Conseiller national du Centre, Philipp Bregy rejette le reproche de la tactique du salami. A ses yeux, chacune de ces interventions réagit «à des circonstances réelles ou à des décisions de justice». L'objectif est toujours d'obtenir un «droit du bail clair», car «clair signifie aussi juste», selon ce membre du comité de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV).
Concernant les projets qui seront soumis au vote en novembre, Philipp Matthias Bregy affirme qu'«aucune nouvelle possibilité de résiliation ne sera introduite». Les bailleurs auraient intérêt à ce que les baux soient de longue durée. Et d'ajouter:
En ce qui concerne la résiliation de bail, le terme «urgent» a été remplacé par «actuel et important», «ce qui clarifie les choses». Les autres conditions de résiliation extraordinaire restent inchangées. «Aucune nouvelle possibilité de résiliation n'a été introduite pour la sous-location», précise le conseiller national valaisan.
Officiellement, le Conseil fédéral dit «oui» aux réformes proposées. Il le doit, car le «oui» du Parlement l'y oblige. En réalité, le conseiller fédéral UDC en charge du dossier, Guy Parmelin, n'apprécie pas beaucoup la stratégie utilisée par le lobby des propriétaires immobiliers au Parlement. Il l'a clairement fait savoir à plusieurs reprises.
En effet, le ministre du Logement a longtemps aspiré à une révision globale du droit du bail, avec un processus de discussion et une table ronde réunissant toutes les forces en présence. «Il ne s'agit pas d'examiner uniquement la question des loyers», a affirmé Guy Parmelin, le 1er juin 2021 au Conseil national. Et de poursuivre:
Ce jour-là, le Conseil national a débattu d'une motion visant à une révision complète. Le Conseil des Etats l'avait transmise à l'unanimité six mois plus tôt. Le conseiller aux Etats valaisan du centre Beat Rieder, collègue de parti de Philipp Matthias Bregy, avait alors plaidé en faveur d'une réforme globale:
Les conseillers aux Etats ont été contraints d'agir suite à un arrêt controversé du Tribunal fédéral d'octobre 2019. Pour rappel, les juges ont désormais autorisé que le rendement net des logements locatifs soit, sous certaines conditions, supérieur de 2% au taux d'intérêt de référence, et non plus seulement de 0,5% comme c'était le cas jusqu'alors.
Détail piquant: ce changement de pratique correspondait exactement à la demande d'une des interventions de l'arsenal des propriétaires immobiliers, qui n'avait pas encore été traitée de manière définitive.
Des personnes se sont soulevées et les associations de locataires étaient indignées. Guy Parmelin a, de son côté, constaté lors du débat au Conseil national:
Mais lors d'un vote mémorable, le Conseil national a dit non de très peu à la proposition de ses collègues du Conseil des Etats: dans un premier temps, le Conseil a voté oui par 94 voix contre 93. Mais ensuite, le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC) a constaté
Le nouveau résultat: 96 oui contre 97 non. La révision totale n'était donc plus sur la table.
Et du point de vue de Philipp Matthias Bregy, représentant de la HEV, la situation n'a pas changé:
Les tentatives en ce sens ont toujours échoué. Une vaste enquête de la Confédération a en outre révélé «une grande satisfaction générale à l'égard du droit de bail». Le besoin d'une révision complète n'a pas été identifié. C'est pourquoi le Parlement discute «à intervalles irréguliers d'adaptations ponctuelles du droit de bail», selon Philipp Matthias Bregy,. Pour lui, c'est la voie «appropriée».
Apparemment pas pour Guy Parmelin. Son soutien - qui lui a été imposé par le Parlement - dans la campagne actuelle pour un double oui est tiède. Certains disent qu'il frise le refus de servir.
