En Suisse, un séquestre ne permet pas de bloquer un site internet
Un procureur ne peut pas faire bloquer un site Internet en instruisant une procédure pénale pour escroquerie. En cause, l’absence de base légale: le Code de procédure pénale (CPP) ne permet pas une telle mesure, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mercredi.
Une telle mesure n’est possible que lorsqu’une loi le prévoit. C’est le cas par exemple quand des sites proposant des jeux d’argent en ligne illégaux en Suisse peuvent être bloqués sur la base de la Loi fédérale sur les jeux d’argent, qui comporte explicitement cette mesure.
Autres exemples: la Loi sur les télécommunications prévoit le blocage des sites hébergeant du contenu pornographique illicite. Cette possibilité de blocage est ainsi prévue par des lois dites spéciales, qui ne s’appliquent qu’à des domaines bien particuliers. Un tel blocage est en outre assorti de conditions bien précises.
Le blocage n'est pas possible sur la base du séquestre
Or, le procureur en charge de l’instruction dans le cas d’espèce a instauré la mesure de blocage sur la base du Code de procédure pénal, plus précisément l’article réglant les séquestres (art. 263). Dans cette affaire, le Ministère public vaudois instruisait une infraction présumée d’escroquerie en ligne.
Selon le Ministère public, plusieurs sites web se présentaient comme une plateforme de placements boursiers en ligne, alors qu’il n’en était rien. Le Ministère public reprochait aux prévenus de récupérer pour eux-mêmes l’argent versé par certains internautes inexpérimentés, qui croyaient y investir. Le préjudice causé à une dizaine de victimes se chiffrerait en million, plus exactement 1,7 million.
Dans le cadre de cette procédure pénale, le Ministère public avait ordonné en juillet 2025 aux fournisseurs d’accès Internet qui hébergeait les sites Internet de «séquestrer avec effet immédiat» les sites en question. Plus techniquement, il était requis de procéder au blocage du système de noms de domaine (également appelé «blocage DNS»).
Une définition précise des infractions est nécessaire
Un des fournisseurs d’accès avait interjeté recours contre l’ordonnance du Ministère public. Le Tribunal cantonal l’avait rejeté. S’adressant au Tribunal fédéral, le fournisseur d’accès obtient gain de cause. Les juges de Mon Repos ont annulé l’arrêt cantonal, ce qui a pour effet que l’ordre de séquestre (et donc le blocage des sites) est levé.
Pour qu’un tel blocage soit possible sur la base du Code de procédure pénale, il faudrait définir quelles infractions pourraient justifier une telle mesure et quelle autorité pourrait la prononcer, relèvent les juges fédéraux, qui rappellent qu'il ne leur revient pas de se substituer au législateur sur ces différents points. (arrêt 7B_52/2026 du 12 octobre 2026) (btr/ats)