Attention à ces changements de lois en avril en Suisse
Allumer des feux d'artifice dans des lieux publics sera désormais interdit dans toute la Suisse, le courrier électronique devient un des services universels de la Poste et la Confédération adopte des mesures visant à protéger le bétail contre la dermatose nodulaire.
Ces changements, ainsi que d'autres, entreront en vigueur en Suisse au mois d'avril. Aperçu:
Feux d'artifice
L'incendie catastrophique de Crans-Montana a des répercussions: à partir du 1er avril, allumer des feux d'artifice dans les lieux accessibles au public sera interdit dans toute la Suisse.
La décision émane d'un organe du Concordat des directrices et directeurs des travaux publics des 26 cantons. Cette interdiction est une mesure d'urgence, en attendant l'entrée en vigueur de la révision totale prévue des prescriptions en matière de protection contre les incendies.
Protection contre le bruit
Le 1er avril, la nouvelle ordonnance sur la protection contre le bruit entrera en vigueur dans le cadre des modifications de la loi sur la protection de l'environnement.
Les nouvelles dispositions précisent notamment les critères en matière de bruit pour l'octroi des permis de construire et visent ainsi à créer des bases légales claires pour les zones à bâtir situées dans des endroits exposés au bruit. Sous certaines conditions, les communes peuvent désormais délivrer un permis de construire, même si le respect des valeurs limites de bruit n'est possible qu'avec des efforts disproportionnés. Par exemple, avec l'installation d'un système de ventilation des locaux contrôlée.
Lettre numérique
A compter du 1er avril, la lettre numérique fera partie des services de base de la Poste. La Poste suisse réagit ainsi à la forte croissance des services digitaux: selon ses propres chiffres, 4,5 millions d'envois ont été expédiés sous forme numérique en 2025, ce qui correspond à une augmentation de 60% par rapport à l'année précédente.
Fin 2025, 360 000 clients privés s'étaient abonnés à la réception d'envois numériques, soit environ 90% de plus qu'il y a un an.
La Poste
Les exigences réglementaires en matière de ponctualité des lettres et des colis de la Poste seront également harmonisées à 90% à compter du 1er avril. Jusqu’à présent, elles étaient de 97% pour les lettres et de 95% pour les colis.
Selon le Conseil fédéral, l’assouplissement de ces exigences permettra à la Poste d’assurer le service universel de manière plus efficace et plus économique.
Maladie du bétail
Afin d'éviter que les bovins suisses ne soient contaminés par la dermatose nodulaire contagieuse (LSD), ils ne devront pas être mis à l'estive en France cette saison. Cette mesure vise à protéger la santé de l'ensemble du cheptel bovin suisse, qui compte environ 1,5 million d'animaux.
L'interdiction, édictée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), entrera en vigueur le 1er avril. Par ailleurs, la Confédération a ordonné une vaccination de rappel pour tous les bovins, buffles et bisons du canton de Genève ainsi que de certaines parties des cantons de Vaud et du Valais.
Energies renouvelables
Dès le mois d'avril, la construction de grandes installations de production d'énergie renouvelable devrait pouvoir s'accélérer. Un décret vise à simplifier et à raccourcir les procédures de planification et d'autorisation des installations solaires, hydroélectriques et éoliennes d'intérêt national.
Il prévoit notamment de simplifier le processus de planification pour l'extension du réseau électrique et de rationaliser les procédures d'autorisation et de recours.
Travail
Dans le secteur de la peinture et de la plâtrerie, une nouvelle convention collective de travail entrera en vigueur le 1er avril. Ainsi, le temps de trajet non rémunéré sera progressivement transformé en temps de travail rémunéré ou le travail le samedi sera plus coûteux et les frais seront augmentés.
La CCT, généralement renouvelée tous les trois ans, est déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral et s'applique donc de manière contraignante à toutes les entreprises de peinture et de plâtrerie situées dans la zone couverte par l'association et la convention. (ysc/ats)