Ils veulent l'autorité parentale conjointe dès la naissance
Actuellement, les pères non mariés doivent remplir une déclaration conjointe pour établir la garde partagée, alors que ce principe est appliqué automatiquement dès la naissance pour les parents mariés. Sans déclaration, la mère détient seule la garde.
Celle-ci peut pendant ce laps de temps prendre des décisions irrémédiables, notamment sur le lieu de résidence de l'enfant, selon Philippe Nantermod (PLR/VS). La garde partagée doit donc être établie dès la naissance pour tous les parents, mariés ou non, estime-t-il. Actuellement, un enfant sur trois naît hors mariage.
De nombreuses décisions importantes relatives à un enfant se prennent dès le début de sa vie et ces décisions doivent être prises conjointement par les deux parents. Par ailleurs, l’autorité parentale conjointe correspond également à la pratique, la grande majorité des divorces ne modifiant pas cette situation.
La commission préparatoire était unanime pour soutenir l'initiative de Philippe Nantermod. Son homologue des Etats y est opposée, estimant ne pas voir la nécessité de changer la réglementation actuelle qui «a fait ses preuves». La Chambre des cantons devra trancher. (sda/ats)
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