Pas de «cadeau fiscal» pour propriétaires suisses (pour l'instant)
Le projet de suppression de la valeur locative chancelle. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé jeudi, par 29 voix contre 12, de revoir complètement le système d'imposition du logement en intégrant les résidences secondaires.
Actuellement, toute personne qui possède un bien immobilier doit payer un impôt sur le montant théorique qu'elle pourrait en retirer si elle le mettait en location. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits. Les tentatives pour abolir cette valeur locative ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.
Selon le dernier projet en date du Conseil national, la valeur locative devrait être supprimée, à la fois pour le logement principal et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne seraient plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.
Pour compenser les pertes des cantons, le National proposait le prélèvement d'un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel. Les sénateurs ont refusé cette idée par 26 voix contre 15. Ils ont également rejeté une nouvelle fois d'intégrer les résidences secondaires au projet.
Un projet imparfait
Pour Pascal Broulis (PLR/VD), «la perfection n'est pas dans ce projet» et il faut le stopper. «C'est une fausse bonne idée qui va complexifier les choses.» Et d'expliquer que la valeur locative a un cercle vertueux. Elle permet d'investir dans son bien et de faire tourner l'économie. Si on la supprime, on perd cette fluidité.
Martin Schmid (PLR/GR) a également plaidé pour écarter les résidences secondaires du projet. «Nous voulons réduire les pertes financières pour les cantons», a-t-il argué. Par ailleurs, a-t-il rappelé, il existe encore des taxes de séjour, et nous voulons ajouter une nouvelle taxe sur l'immobilier.
Le PS a dénoncé l'abandon de cette taxe comme un «cadeau fiscal» pour les propriétaires. Carlo Sommaruga (PS/GE) a quant à lui rappelé que les projets actuellement sur la table ne répondent pas à l'objectif initial. Ils ne garantissent pas une égalité de traitement entre propriétaires et locataires. Par ailleurs, les effets sur les recettes fiscales sont importants. Les pertes fiscales se chiffrent en millions de francs. «Comment pouvons-nous décemment accepter un projet qui va vider les caisses pendant des années?»
Le dossier retourne au National. (jah/ats)