Accords avec l’UE: pourquoi Berne veut simplifier le vote
Le paquet d'accords Suisse-UE doit être soumis à la majorité simple du peuple en cas de votation, via un référendum facultatif, maintient le Conseil fédéral. Il a rejeté mercredi un projet de commission demandant un vote à la double majorité du peuple et des cantons.
Avec son projet, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut ancrer les Bilatérales III dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la gestion de l'immigration.
Il cherche à éliminer les incertitudes entre l'extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet, et l'article 121a de la Constitution concernant la gestion autonome de l'immigration.
En introduisant cette exception, le projet ôte la nécessité de la double majorité pour le paquet d'accords. Toutefois, le vote du peuple et des cantons, via un référendum obligatoire, est requis pour le projet de la commission puisqu'il modifie la Constitution.
En outre, la disposition transitoire mettrait un terme aux discussions sur la nécessité de soumettre le paquet d'accords au référendum obligatoire «sui generis» en raison de son importance. La commission soeur du National approuve le projet, contrairement aux deux commissions de politique extérieure.
Déjà conforme à la Constitution
Le paquet d'accords est aujourd'hui déjà conforme à la Constitution, rappelle le gouvernement dans un communiqué. Alors que l'article 121a de la Constitution ne concerne que les personnes qui immigrent nouvellement en Suisse, l'extension de la libre circulation des personnes ne mènerait qu'à un nombre restreint de nouvelles immigrations.
En outre, le léger élargissement du cercle des personnes ayant droit au regroupement familial ne concerne que les membres de la famille des partenaires enregistrés. Entre 2012 et 2021, le nombre de titres de séjour délivrés à ce titre a oscillé entre 100 et 160 par an. Selon les estimations, entre 7 et 12 enfants de couples vivant dans le cadre d’un partenariat enregistré pourraient être autorisés annuellement à entrer en Suisse au titre du regroupement familial.
Le Conseil fédéral avance aussi que l'obligation de reprise dynamique du droit ne conduit ni à un abandon de la gestion autonome de l'immigration, ni à une perte ou à un transfert du contrôle de l’immigration. La Suisse devra à l'avenir approuver explicitement la reprise d'un nouvel acte juridique de l'UE dans l'accord sur la libre circulation des personnes.
De plus, pour le gouvernement, la procédure prévue par le projet s'écarterait de celle inscrite dans la Constitution. Elle risquerait aussi de créer un précédent pour les futurs traités internationaux. Actuellement, il n'existe aucun précédent comparable.
«Solution la plus appropriée»
Le Conseil fédéral a réitéré ses arguments en faveur d'un référendum facultatif. Premièrement, la Constitution fédérale prévoit de soumettre les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE au référendum facultatif. Le paquet ne remplit pas les conditions requises pour un référendum obligatoire «sui generis».
En outre, le référendum facultatif correspond à la pratique suivie pour les Bilatérales I et II. En cas de non-reprise par la Suisse d'un développement de l'acquis de Schengen/Dublin pertinent, l'association helvétique cesserait automatiquement après un certain délai.
Le gouvernement argue encore que le référendum facultatif permet de lier formellement les accords à leur mise en œuvre au niveau national sans exclure la possibilité d'un référendum sur cette législation de mise en œuvre. D'un point de vue démocratique, cela «représente la solution la plus appropriée».
Enfin, le référendum facultatif garantit la plus grande marge de manœuvre possible au Parlement et aux cantons. Le Conseil fédéral a rappelé que, lors de la consultation, 15 des 26 cantons et 5 des 7 partis politiques représentés au Parlement ont privilégié cette option. Et de répéter l'importance du paquet d'accords: au vu de la situation internationale, «des relations stables et fiables avec les Etats européens voisins revêtent une importance stratégique».
En novembre passé, il a rejeté l'initiative populaire «Boussole», qui veut que le paquet d'accords avec l'UE soit soumis au vote du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral doit transmettre son message au Parlement jeudi. (mbr/ats)