F-35: une commission s'attaque aux mandataires juridiques externes
Les mandataires juridiques externes qui ont accompagné l'achat du F-35 sont dans le viseur. La commission des affaires juridiques du National demande au Conseil fédéral d'examiner d'éventuelles prétentions en responsabilité civile.
«La Confédération a subi un préjudice», indique vendredi la commission qui a déposé un postulat. Le prix fixe n’était pas contraignant, contrairement à ce qui avait été estimé lors de l’acquisition.
Le Conseil fédéral doit indiquer quelles mesures sont nécessaires pour faire valoir d’éventuelles prétentions et quelles sont les démarches juridiques ou les actions judiciaires que la Confédération peut envisager à l’encontre de ces tiers. La commission invite également le Conseil fédéral à étudier les structures juridiques et de gestion des risques en lien avec les acquisitions internationales d’armement.
(sda/ats)