Suisse: une commission du Conseil des Etats modifie l'accord avec l'UE

Des élus de droite torpillent l’accord avec l’UE sur la protection des salaires

Le PLR Andrea Caroni (à gauche) et l'UDC Werner Salzmann (à droite) ont contribué aux modifications proposées par la Commission de l'économie du Conseil des Etats à propos des accords avec l'Union européenne.Image: montage watson

La Commission de l’économie du Conseil des Etats a accepté plusieurs modifications du dispositif de protection des salaires prévu dans l'accord avec l'Union européenne, mettant en péril l'ensemble du paquet.

Stefan Bühler, Anna Wanner / ch media

Le ministre de l’Economie Guy Parmelin a récemment défendu avec vigueur l’ensemble des mesures destinées à empêcher que les nouveaux accords avec l’UE n’affaiblissent la protection des salaires en Suisse devant la Commission de l’économie du Conseil des Etats (CER-E). Sans succès toutefois, puisqu'une majorité des élus bourgeois de cette commission a maintenu deux décisions qu’elle avait déjà préparées en mai avant l'audition du conseiller fédéral.

La première contredit le texte du traité négocié avec l’Union européenne (UE), tandis que la seconde sape le compromis sur la protection des salaires élaboré par les partenaires sociaux. Dans une troisième décision, la majorité s'en prend en outre directement aux syndicats. Chacune de ces décisions a été adoptée face à une minorité de quatre voix, vraisemblablement issues de la gauche.

Trois mesures et beaucoup de questions

La majorité de la CER-E exige qu’à l’avenir, toute entreprise de l’UE exécutant des mandats en Suisse continue d'être tenue de déposer une caution. C’était jusqu’ici la règle, mais l’UE a insisté pour qu’elle soit assouplie. Lors des négociations, Berne a seulement obtenu que les entreprises ayant déjà fait l’objet de signalements soient tenues de verser une caution.

Les mesures proposées par Helene Budliger Artieda, directrice du Secrétariat d'Etat à l'économie, et Guy Parmelin, ministre de l'Economie, n'ont pas convaincu les députés du Conseil des Etats.Image: keystone

Deuxièmement, la majorité veut supprimer la responsabilité solidaire du dispositif de protection des salaires. Celle-ci rend les entreprises coresponsables lorsqu'elles font venir des sous-traitants de l'Union européenne et qu'ils enfreignent les règles.

Troisièmement, la majorité de la CER-E rejette la mesure dite «14», que le Conseil fédéral a ajoutée au dispositif de protection des salaires. Cette mesure prévoit que les représentants des syndicats bénéficient d’une meilleure protection contre le licenciement.

Une première version de cette mesure a été édulcorée sous la pression des employeurs. L’association patronale de l’industrie Swissmem, initialement très critique, aurait ensuite indiqué aux membres de la CER-E qu’elle pouvait s’accommoder de la nouvelle version, mais son avis n’a pas été entendu.

Ces décisions soulèvent de nombreuses questions: pourquoi des élus bourgeois reviennent-ils, dans le cas de l’obligation de cautionnement pour toutes les entreprises de l’UE, à une revendication initialement portée par les syndicats? Pourquoi acceptent-ils le risque d’un conflit de normes avec les nouveaux traités avant même qu'ils ne soient ratifiés? Et pourquoi passent-ils outre l’avis des associations économiques et des partenaires sociaux?

Un ténor du PLR se dévoile

Pour Pierre-Yves Maillard, conseiller aux Etats socialiste vaudois et président de l’Union syndicale suisse, les choses sont claires:

«Au sein de la Commission de l’économie, une majorité ne veut fondamentalement pas de l’ensemble du paquet européen et saisit chaque occasion de mettre des bâtons dans les roues»

Il ne cite aucun nom, mais l’identité de la personne à l'origine des propositions du mois de mai fournit toutefois un indice: selon la radio SRF, il s’agit de Werner Salzmann (UDC/BE), dont le parti combat les accords avec l’Union européenne.

Pierre-Yves Maillard ne comprend pas la position de certains élus de la commission.Image: keystone

L’UDC ne dispose, cependant, pas de la majorité au sein de la CER-E. Des entretiens avec plusieurs personnes impliquées montrent que des représentants du PLR, notamment, ont également soutenu les propositions, alors même que les délégués du parti s’étaient clairement prononcés en faveur des nouveaux accords à l’automne 2025. Interrogé à ce sujet, le conseiller aux Etats et vice-président de son parti Andrea Caroni (PLR/AR) a déclaré:

«Je ne soutiens pas la mesure 14, car il s’agit d’une revendication étrangère au sujet, qui n’a rien à voir avec le paquet d’accords»

Il s’agirait en définitive d’«une tentative de chantage» de la part des syndicats. Il a en revanche affirmé avoir rejeté les propositions relatives à l’obligation de cautionnement et à la responsabilité solidaire pour une raison:

«Quiconque veut donner une chance au paquet doit s’en tenir au résultat des négociations»

Le sénateur Andrea Caroni est en désaccord avec la ligne soutenue par son parti.Image: keystone

Dans un communiqué publié mardi après-midi, la CER-E s'est de son côté montrée très claire sur les conséquences de ses décisions:

«La majorité de la commission est consciente que ses propositions sont en contradiction avec le résultat des négociations avec l’UE et l’accepte»

Les syndicats sont fâchés

Travail.Suisse est d’un autre avis: «Au lieu d’une solution solide, telle que celle élaborée par les partenaires sociaux, la commission crée une incertitude inutile» L’Union syndicale suisse, présidée par Pierre-Yves Maillard, estime même que la protection des salaires et l’ensemble des Bilatérales III sont remis en question. Elle espère que le Conseil des Etats corrigera les décisions de sa commission de l’économie en plenum lors de la session d’automne.

Les syndicats cesseront-ils de soutenir les Bilatérales III dans le cas contraire? Pierre-Yves Maillard ne se prononce pas, mais précise seulement:

«Nos délégués ont approuvé le paquet d’accords avec l’UE assorti de 14 mesures de protection des salaires, et non de 13 ou de seulement 10»

(trad. btr)