Aucun prix fixe sur les F-35 n'avait été convenu, selon un rapport
Aucun prix fixe n'a jamais été convenu avec les Etats-Unis sur les F-35A, révèle un rapport de commission. Celle-ci se montre très critique sur les négociations entre Berne et Washington pour acquérir ces avions de combat devenus trop coûteux.
La commission de gestion du National «conclut que le département fédéral de la défense (DDPS) et le Conseil fédéral n'auraient pas dû partir du principe qu'un prix fixe forfaitaire avait été convenu», écrit-elle mardi dans un communiqué.
Non seulement ce prix n'est «pas applicable», mais il n'a pas non plus fait l'objet d'un accord contractuel, malgré une note qui laissait entendre qu'il s'agissait d'un prix fixe forfaitaire, poursuit-elle. A ce jour, la commission «ne parvient pas à comprendre pour quelle raison le DDPS a défendu ce prix avec une telle fermeté devant le Parlement».
La commission pointe en outre des manquements dans les négociations. La manière dont armasuisse et le DDPS ont mené les négociations «n'a pas été à la hauteur de l'importance du contrat sur les plans politique, financier et militaire», écrit-elle dans son rapport. Sur certains aspects, il a manqué «même la forme la plus élémentaire de surveillance, à savoir le principe de double contrôle».
Viola Amherd et trois ministres auditionnés
La commission présente les résultats de son enquête menée sur le prix fixe des F-35A à l'époque défendu par l'ancienne ministre de la défense Viola Amherd. La population avait validé en 2020 une enveloppe de 6 milliards de francs pour acheter 36 jets américains.
Mais Washington a l'année dernière augmenté les prix, évoquant un malentendu. Le Conseil fédéral a donc décidé de n'acquérir plus que 30 avions de combat. Une enveloppe supplémentaire de 394 millions est toutefois nécessaire pour couvrir les surcoûts. Le Parlement doit se pencher dessus la semaine prochaine.
L'ex-conseillère fédérale valaisanne compte, avec l'actuel ministre de la défense Martin Pfister et les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis, parmi les personnes qui ont été auditionnées au cours de l'enquête. (ats)