Le pouvoir du Service de renseignement devrait être étendu
«Il est urgent d'agir pour renforcer la détection précoce et la lutte contre les menaces résultant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et des cyberattaques», a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Le SRC doit disposer d’une meilleure base pour contrer l’imbrication croissante de différentes menaces.
Le développement des compétences du SRC doit s’accompagner d’un renforcement de la surveillance indépendante, afin de préserver l’équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la protection contre les menaces, a souligné le Valaisan.
Pour la gauche, cette révision comporte trop de risques pour les droits fondamentaux, ce qui saperait la confiance dans les institutions. Toutes ses propositions ont été refusées.
Elargissement des compétences
Le National veut étendre les tâches du SRC en matière de recherche d’informations. Le SRC doit couvrir également les activités d’influence du fait d’États étrangers dirigées contre l’ordre démocratique, le fonctionnement de l’État ou de la société en plus du terrorisme, de l'espionnage ou de l'extrémisme violent notamment.
Les tâches du SRC sont également étendues aux événements relevant de la politique de sécurité se produisant dans le cyberespace. Le National a précisé cette notion en reprenant la formulation figurant dans la cyberstratégie nationale.
Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l’espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation.
Les conditions de cette obligation de fournir des renseignements doivent être définies plus clairement dans la loi sur le renseignement.
Surveillance électronique
Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l’espionnage plus efficace, le SRC doit pouvoir, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d’intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation.
Le gouvernement apporte également des précisions en matière d'exploration du réseau câblé, soit la surveillance des e-mails, de la téléphonie et d'Internet à travers la frontière suisse. Il est clairement précisé qu’elle ne vise ni les ressortissants suisses ni les personnes résidant en Suisse. «Il est temps que l'extrémisme violent soit surveillé», a lancé Reto Nause (Centre/BE).
La gauche craint un nouveau scandale des fiches. Avec la révision, le SRC pourra avoir des informations sur les activités politiques. «C'est un pas inquiétant vers un Etat contrôle», a souligné Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Plusieurs orateurs ont également rappelé que cette surveillance a été jugée contraire à la Constitution par un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Recherches d'informations
Le National a également décidé par 126 voix contre 59, d'autoriser le SRC à utiliser un appareil de localisation fixé sur le véhicule ou l’objet observé lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la continuité de l’observation. Cet appareil ne peut transmettre que des données de localisation et des données techniques.
Par ailleurs, les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques seront également tenues de fournir les renseignements qu'elles possèdent concernant les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger et dans le cyberespace.
Le National a ajouté les activités d’influence d’Etats étrangers qui ciblent l’ordre démocratique ou le fonctionnement de l’Etat ou de la société et visent à manipuler l'opinion.
Profilage
Le Conseil national a également décidé que le SRC devrait à l'avenir pouvoir établir des profils de personnalité d'individus considérés comme dangereux à l'aide de l'intelligence artificielle. Gerhard Andrey a mis en garde, sans succès, contre le fait que la notion de profilage cache un changement fondamental, passant d'une logique d'enquête à une prédiction algorithmique.
Par ailleurs, la collaboration intercantonale doit être renforcée. Les autorités d’exécution cantonales doivent s’accorder un accès en ligne réciproque aux données qu’elles ont obtenues en vertu de la loi sur le renseignement. Par ailleurs, les services de renseignement cantonaux doivent pouvoir transmettre, avec l’accord du SRC, des données qu'ils ont reçues du SRC aux polices cantonales dans le cadre de mandats précis.
En outre, la répartition des compétences de surveillance entre la Délégation des Commissions de gestion, l’Autorité de surveillance indépendante AS-Rens et le Contrôle fédéral des finances doit être clarifiée. Le National a apporté des précisions.
Enfin, le DDPS veillera à la mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de surveillance. Dans des cas exceptionnels justifiés, le chef du DDPS sera autorisé à décider de ne pas mettre en œuvre une recommandation. Thomas Hurter (UDC/SH) a toutefois appelé en conclusion le SRC à mettre en oeuvre cette loi «avec mesure» et à ne pas créer une réserve de données. (sda/ats)
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