Le financement de la 13e rente ne doit reposer que sur la TVA
Aux yeux de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, les finances de l’AVS doivent être assainies dans le cadre de la prochaine réforme d’ampleur AVS2030. Elle rejette la solution mixte décidée par le Conseil des États, indiquent vendredi les services du Parlement, et estime que la 13e rente doit être financée uniquement par une augmentation de la TVA.
Au vu des bons résultats enregistrés par le fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, la commission propose une augmentation de 0,5 point de pourcentage, au lieu de 0,7 point. Mais, pour laisser plus de temps pour l’élaboration de la prochaine vaste réforme, la commission propose de prolonger le financement par la TVA jusqu’à fin 2033, au lieu de fin 2030.
Pour garantir les réserves du fonds de compensation de l’AVS à long terme, le Conseil des États avait décidé d’introduire un mécanisme d’intervention. La commission propose, par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, de maintenir la version du Conseil national et de biffer cette mesure.
Par 13 voix contre 12, la commission propose de renoncer complétement à une deuxième tranche de relèvement de la TVA pour le financement d’une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Cette disposition doit être examinée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants.
Les deux conseils devront se mettre d'accord durant la session d'été.
(ats/acu)