Le Conseil fédéral salue un succès de plus sur la voie de la stabilisation des relations avec l'Union européenne: les partenaires sociaux et les cantons ont acté onze mesures nationales afin de garantir la protection des salaires en Suisse. Un «accord commun» a été trouvé en début de semaine, a annoncé le gouvernement mercredi.
Une avancée accueillie avec «une grande satisfaction» pour le ministre de l'Economie, Guy Parmelin. Le Secrétariat d'État à l'économie (Seco) est désormais chargé d'aménager ces mesures en détail d'ici fin mars et de les finaliser avec les parties prenantes.
En ligne d'horizon: l'issue des négociations avec Bruxelles. Fin décembre, les partenaires ont réglé les dernières questions en suspens et déclaré la fin des discussions. Mais le travail n'est pas encore tout à fait terminé. En matière de politique intérieure, le paquet suscite la controverse.
Notamment à propos de la libre circulation des personnes, qui accroît la pression sur les salaires locaux. Car les écarts sont importants, même par rapport aux pays voisins. C'est pourquoi les syndicats ont conditionné leur soutien à une protection salariale efficace.
Sous la direction du ministre de l'Economie Guy Parmelin et du Seco, patronat et syndicats ont négocié des mesures à cet égard au cours des deux dernières années. Il s'agit de règles de politique intérieure qui interviennent surtout là où le concept négocié avec l'UE ne suffit pas.
En politique extérieure, Berne agit ainsi sur trois niveaux: le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit». Deuxièmement, elle détermine les exceptions pour la Suisse en ce qui concerne le délai d'annonce, de la caution et de l'obligation de documentation pour les prestataires de services indépendants. Et enfin, il y a la clause de non-régression: si l'UE modifie le droit sur les travailleurs détachés et que la protection des salaires se détériore, la Suisse ne devra pas adopter les nouvelles règles.
Les onze mesures de politique intérieure définies dans l'«entente commune» peuvent également se répartir en trois catégories:
Le gouvernement déclare prendre acte du résultat, mais il propose en même temps deux autres éléments pour garantir les salaires. Premièrement, les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire doivent être garanties. Deuxièmement, il entend renforcer la protection juridique des entreprises suisses qui doivent être soumises à une CCT.
Selon le Conseil fédéral, ces règles visent «en premier lieu» les entreprises de l'UE qui ont des travailleurs détachés. Pour les sociétés locales, le gouvernement tente de dissiper les doutes concernant une nouvelle réglementation: «Puisque cela s'adresse également aux entités suisses, les mesures se basent sur ce qui existe déjà et ne créent pas de nouvelles charges pour les entreprises suisses», déclare Guy Parmelin. De quoi encourager la flexibilité du marché du travail.
(Traduit et adapté par Valentine Zenker)
