Ce cadeau de Berne à la pharma ferait grimper les primes maladie
Les coûts des médicaments dans l'assurance de base augmentent rapidement, et cela se répercute sur les primes. C'est pourquoi le Parlement a récemment décidé d'accorder des rabais sur les médicaments réalisant les chiffres d'affaires les plus élevés. L'effet d'économie escompté est d'environ 350 millions de francs par an.
Mais une forte pression en provenance des Etats-Unis se fait sentir: selon le souhait du président américain Donald Trump, les prix suisses des médicaments devraient servir de modèle pour faire baisser ceux pratiqués aux Etats-Unis.
La Suisse en position délicate
En valeur absolue, les prix suisses sont élevés: nulle part ailleurs les médicaments ne sont plus chers qu'ici. Cependant, le secteur utilise des prix adaptés au pouvoir d’achat pour établir ses comparaisons. Avec cette approche, la Suisse recule massivement dans les statistiques.
La conséquence: la Suisse pourrait à l'avenir être écartée lors du lancement de nouveaux médicaments, car, en tant que pays de référence, elle tire vers le bas les prix pour l'important marché américain.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a créé en début d'année le groupe de travail «place économique Life Science» afin d'améliorer les conditions-cadres pour les sciences de la vie et l'industrie pharmaceutique. Les premiers résultats sont attendus en fin d'année.
Mais voilà que le Parlement prend les devants: une motion charge le Conseil fédéral de créer de meilleures conditions pour les études cliniques en Suisse. Cela comprend, outre des délais d'autorisation raccourcis pour les médicaments et une réduction des taxes d'homologation, la prolongation de l'exclusivité des données.
Contrairement au brevet, qui protège l'invention du principe actif, l'exclusivité des données protège les dossiers d'enregistrement (études) du fabricant. Les créateurs de médicaments génériques ne sont pas autorisés à les utiliser pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.
Une stratégie qui fera augmenter les primes
Actuellement, le nombre d'études cliniques en Suisse est en baisse. A ce propos, la Commission de la science et de l'éducation du Conseil des Etats, qui a déposé la motion, écrit:
Le Conseil fédéral a déjà donné son accord: les études cliniques revêtent une importance stratégique sur le plan de la politique de santé et de l'économie nationale. Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre ces demandes et plaide même pour une «dispense totale des taxes pour les essais cliniques et les études de performance à l'initiative du milieu académique».
Ce n'est pas à l'industrie de prendre en charge les frais d'autorisation, qui s'élèvent à environ 100 000 francs; ceux-ci doivent être «financés par d'autres moyens», a estimé le Conseil fédéral.
Ces coûts ne sont pas les seuls à incomber au public. Si le Conseil national, comme le Conseil des Etats, accepte la motion, la population sera davantage mise à contribution. Car la prolongation de l'exclusivité des données entraînerait «des surcoûts importants pour l'assurance obligatoire des soins», comme l'écrit l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en réponse à une demande.
La raison: l'exclusivité des données retarde l'autorisation des génériques, ce qui repousse d'autant les économies qui y sont associées.
Des efforts d'économies mis à mal
Pour exemple, Xarelto, le médicament antithrombotique du fabricant Bayer, a coûté aux caisses-maladie 122 millions de francs en 2024. Les génériques de ce produit affichent des prix inférieurs de 70%. Si l'exclusivité des données est prolongée d'un an, cela engendrerait des surcoûts pouvant atteindre 85 millions de francs, selon les calculs de l'OFSP.
Il en va de même pour Eylea, le médicament contre la dégénérescence maculaire liée à l'âge, qui coûte chaque année quelque 162 millions de francs aux caisses-maladie. Le biosimilaire est 35% moins cher que l'original. Les assurés devraient donc débourser un peu plus de 55 millions de francs par an pour une prolongation de la protection des données.
L'ironie de l'histoire est que la nouvelle règle touche précisément les médicaments qui, en raison de leurs chiffres d'affaires élevés, doivent désormais accorder des rabais. Cela signifie que de grandes entreprises pharmaceutiques comme Bayer seraient simultanément pénalisées et allégées.
Via le mécanisme de répercussion des coûts déjà décidé, Bayer devrait reverser aux assureurs des rabais de 42,4 millions de francs pour Eylea, selon les calculs de la caisse-maladie Helsana. Pour le fluidifiant sanguin Xarelto, c'est 17,7 millions de francs. Parallèlement, elle pourrait, grâce à la prolongation de l'exclusivité des données, encaisser davantage et plus longtemps: selon les calculs de la Confédération décrits plus haut, cela représenterait environ 160 millions de francs de recettes supplémentaires par an.
L'effet d'économie resterait ainsi bien mince. L'Office fédéral de la santé publique écrit d'ailleurs:
Par ailleurs, la Suisse dispose déjà aujourd'hui, dans la comparaison internationale, d'une protection des données particulièrement longue. Et, rappelle l'OFSP: