Les lois urgentes ne seront pas systématiquement votées par le peuple
Toutes les lois urgentes ne seront pas soumises au référendum obligatoire. Le National a rejeté mercredi, par 129 voix contre 63, une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que le peuple et les cantons se prononcent sur les lois urgentes dans les 100 jours.
Une initiative populaire demandant la même chose avait échoué l'an dernier à récolter les 100 000 signatures, a rappelé Nina Schläfli (PS/TG) pour la commission, opposée.
L'idée avait été lancée dans le sillage de la pandémie de coronavirus durant laquelle de nombreuses dispositions légales avaient été déclarées urgentes. La loi Covid-19 avait été attaquée par trois fois en référendum, et acceptée tout autant de fois par le peuple.
Hormis l'UDC, tous les autres partis ont estimé le droit en vigueur suffisant: les lois fédérales urgentes qui disposent d'une base constitutionnelle sont soumises au référendum facultatif. Il y a en revanche un référendum obligatoire lorsqu'elles n'ont pas de base constitutionnelle.
Sur 149 lois urgentes adoptées, il y a eu sept référendums facultatifs et un projet rejeté, a illustré le co-rapporteur Giorgio Fonio (Centre/TI). Et d'estimer que la modification limiterait la capacité de réaction du Parlement en cas de crise. Mme Schläfli a aussi relevé qu'organiser un vote en 100 jours serait un défi. De plus, la formation de l'opinion prend du temps. La qualité de la participation démocratique s'en trouverait touchée. (ats)