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Le peuple ne votera pas systématiquement sur les lois urgentes

Les lois urgentes ne seront pas systématiquement votées par le peuple

Une citoyenne arrive afin de voter dans le bureau de vote de Carouge pour l'election au Grand Conseil et du premier tour de l'election au Conseil d'Etat 2023, ce dimanche 2 avril 2023 a ...
Un bureau de vote.Keystone
Le National a refusé mercredi l'initiative d'un élu UDC pour que le peuple puisse voter lorsqu'il est question d'une loi urgente.
30.05.2024, 00:02
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Toutes les lois urgentes ne seront pas soumises au référendum obligatoire. Le National a rejeté mercredi, par 129 voix contre 63, une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que le peuple et les cantons se prononcent sur les lois urgentes dans les 100 jours.

Une initiative populaire demandant la même chose avait échoué l'an dernier à récolter les 100 000 signatures, a rappelé Nina Schläfli (PS/TG) pour la commission, opposée.

L'idée avait été lancée dans le sillage de la pandémie de coronavirus durant laquelle de nombreuses dispositions légales avaient été déclarées urgentes. La loi Covid-19 avait été attaquée par trois fois en référendum, et acceptée tout autant de fois par le peuple.

Hormis l'UDC, tous les autres partis ont estimé le droit en vigueur suffisant: les lois fédérales urgentes qui disposent d'une base constitutionnelle sont soumises au référendum facultatif. Il y a en revanche un référendum obligatoire lorsqu'elles n'ont pas de base constitutionnelle.

Sur 149 lois urgentes adoptées, il y a eu sept référendums facultatifs et un projet rejeté, a illustré le co-rapporteur Giorgio Fonio (Centre/TI). Et d'estimer que la modification limiterait la capacité de réaction du Parlement en cas de crise. Mme Schläfli a aussi relevé qu'organiser un vote en 100 jours serait un défi. De plus, la formation de l'opinion prend du temps. La qualité de la participation démocratique s'en trouverait touchée. (ats)

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